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Décret n° 15-452-1934 30 juin 1934

Édition n° 452 du 31/07/1934

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Président du Conseil et des Ministres des finances et des colonies,

Vu l’article 36 de la loi de finances du 28 février 1934 autorisant le Gouvernement à prendre par décrets toutes mesures d’économie qu’exigera l’équilibre budgétaire ;

Vu le décret du 4 avril 1934 sur les règles de eumul en matière de traitements;

Vu la délibération du Conseil des Ministres en date du 30 juin 1924,

 

DECRETE

Art. 1er — Le paragraphe 1er de l’article  1er du décret du 4 avril 1934, déterminant les règles de cumul en matières de traitements, est complété par les dispositions suivant:

« En ce qui concerne les fonctionnaires rémunérés par les bmdgets généraux, locaux, d’emprants, annexes, communaux ou tous autres des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat ressortissant du ministère des colonies, les textes seront contresignés par le Ministre des colonies. »

Ar. 2 —Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi du 28 février 1934.

Art.3–Le Président du Conseil, les Ministres des finances et des colonies sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel,

 

 

ALBERT  LEBRUN.

Par  le Président de la République :

Le Président du Conseil.

Gaston DOUMERGUE,

Le Ministre des finances,

GERMAIN-MARTIN,

Le Ministre des colonies,

Pierre Laval.