Par décret du Président de la République en date du 18 février 1967 :

Est nommé président de la Commission de contrôle prévue à l’article 4 du décret n° 67-73 du 26 janvier 1967 :

M. Doumenc, conseiller d’Etat.

Sont désignés pour siéger à la même Commission :

MM.

Leridon, président de la Chambre à la Cour d’Appel de Paris :

Luce, conseiller au Tribunal administratif de Bordeaux :

Paoli, maître des requêtes au Conseil d’Etat ;

Pirot, conseiller référendaire à la Cour des Comptes :

Robert, inspecteur des Affaires d’outre-mer.