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Décret n° 18 novembre 1939 avant pour objet de simplifier les formalités imposées aux héritiers en ligne directe et conjoints des militaires ou marins tués a l’ennemi et des civils décédés par suite des faits de guerre:
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECRETE
Au PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE.
Paris lo 18 novembre 1939.
Mousieur le Président,
La loi du 16 avril 1917 a pris certaines pesitions simpliftiant les formalités imposées aux héritiers des militaires ou marins tués à l’ennemi, et des civils décédés par suite de faits de guerre,
Le texte n’étant applicable qu’a la guerre 1914- -191S, il nous à paru néc essaire d’en reconduire les dispositions, après l’avoir adapté aux circonstances actuelles.
Tel est l’objet du présent décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute approbation.
Veuillez acréer. Monsieur le Président. l’expresion de notre respectueux dévouement.
Le Président du Conseil. Ministre
de la défense nationale et de la
guerre, ct des affaires CTANGÈTES,
Edouard DALADIER.
Le Carde des gsececaux. Ministre de la justice.
Georges BONNET.
le Ministre des FINANCES,
Paul REYNAUD.
Le Ministre de l’intérieur.
Abert SARRAUT.
Le Ministre des anciens combattants
pensionnés,
René BESSE,
Le Ministre des colonies
Georges MANDEI.