Art. 1er. — Il est institué pour le temps de guerre huit tribananx militaires de cassation permanents.

A rt. 2. — Le siège et le ressort des tribu aux militaires de cassation permanents institués pour le temps de guerre sont fixés ainsi qu’il suit :

1° Tribunal militaire de eassation permanent de Paris, séant à Paris, Ressort : région de Paris, 1re, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 8e et 20e régions militaires, groupe des Antilles, groupe du Pacifique ;

2° Tribunal militaire de cassation permanent de Lyon, séant à Lyon. Ressort : 7e, 14 et 15e régions militaires, Côte française des Somalis;

3° Tribunal militaire de cassation perminent de Bordeaux, séant à Bordeaux. Ressort : 9e. 11e, 13e, 16e 17e et 18e régions militaires ;

4° Tribunal militaire de cassation permanent d’Alger, séant à Alger, Ressort : Algérie et territoires du Sud, Tunisie;

5° Tribunal militaire de Cussation permanent de Dakar, séant à Dakar. Ressort : Afrique-Occidentale française et Afrique-Equatoriale française;

6° Tribunal militaire de cassation permanent de Tanauarive, séant à TFananarive, Ressort : Afrique-Orentale française ;

7° Tribunal militaire de cassation permanent de Hanoï, séant à Hanoï, Ressort : Indochine francaise ;

8° Tribunal militaire de enskition permament de Rabat, séant à Rabat. Ressort : zone française du Maroc.

Art. 3. — Est abrogé le décret du 30 janvier 1929 fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunaux militaires de cassation permanents établis en temps de guerre.

Art. 4. — La Ministre de la défense nationale et de la guerre, le Garde dezs sceaux, ministre de la just ice, le Ministre des colonies et le Ministre de l’air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.