RAPPORT

AU PRÉSIDENT DEF LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Paris,le 28 novembre 1939.

Monsieur le président,

un décret du 15 avril 1992 a décidé que les successions vacantes d’un montant inférieur à 50 francs sont, au bout de cinq ans, portées en recettes au budget local des colonies, Mon attention « été attirée sur l’importance croissante du sole le du compte produits des déshé reserver et des paves » des services du Trésor . Pour regulier cette situti ition provenant de la dépréciation de la monnaie et de ce que les intéressés font rarement valoir leurs

droits après le délai de cinq ans, il conviendrait de décider que les successions vacantes inférienres à 200 francs seront, an bout de cinq uns, portées en recettes au budget local, ce

dernier restant redevable en cas de réclamation éventuelle des avants droit.

Tel est l’objet dn projet de décret que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction, 

Le vous prie d’agréer, monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect,