Art. 1er. — Il est institué, pour le temps de guerre, douze tribunaux militaires permanents

aux colonies.

Art. 2. — Le siège et le ressort des tribunaux militaires permanents séant aux colonies en temps de guerre sont déterminés ainsi qu’il suit :

1° Tribunal militaire permanent de Dakar, séant à Dakar. Ressort : Sénôgal (y compris la défense), Mauritanie, Soudan, Guinée;

2° Tribunal militaire permanent d’Abidian, séaut à Abidjan, Ressort : Côte d’Ivoire ;

3° Tribunal militaire permanent de Cotonou, séant à Cotonou. Ressort : Togo, Dahomey, Niger ;

4° Tribunal militaire permanent de Brazza-ville, séant à Brazzaville, Ressort : Moyen-Congo, Gabon, Oubangui, Chari ;

5° Tribunal militaire permanent de Fort-Lamy, séant à Fort-Lamy. Ressort : région du Techad ;

6° Territoire militaire permaneut de Tananarive, sant à Tananarive, Resxori : Madagascar et dépendances, moins le groupe des Comores et le territoire placé sous l’autorité du commandant de la défense du point d’appui de Diégo-Suarez, la Réunion ;

7° Tribunal militaire permanent de Diégo- Suarez, séant à Diégo-Suarez. Ressort : territoire placé sous l’autorité du commandant de la défense du point d’appui de Diégo-Suarez, groupe des Comores ;

8° Tribunal militaire, permanent d’Hanoï, séant à Tonkin, Laos-Nord, nord et centre Aunam, territoire de Quang-Tehéou-Vang ;

9° Tribunal militaire permanent de Saïgon, séant à Saïgon. Ressort : Cochinchine, Cambodge, Laos-Sud, Annam-Sud, établissements français dans l’Inde ;

10° Tribunal permanent de Fort-de-France, séant à Fort-de-France. Ressort : groupe des Antilles ;

11° Tribunal militaire permanent de Nouméa, séant à Nouméa. Ressort : groupe du Pacifique;

12° Tribunal militaire permanent de Djibouti, séant à Djibouti, Ressort : Côte française des Somalis.

Art. 3. — Les pouvoirs attribués par la loi au général commandant la circonscription territoriale sont dévolus :

1° Pour la circonscription territoriale du tribunal militaire permanent de Dakar, au général commandant supérieur des groupes du groupe de l’Afrique-Occidentiuie française;

2° Pour la circonscription territoriale du tribunal militaire permanent d’Abidjan, au commandant des troupes de la Côte d’ivoire;

3° Pour la circonscription territoriale du tribunal militaire permanent ce Coton, aux commandants des troupes du Togo, du Dahomey et du Niger, chacun pour son commandement territorial respectif;

4° Pour la circonscription territoriale du tribunal militaire permanent de Brazzaville, au général commandant supérieur des troupes du groupe de l’Afrique-Equatoriale française;

5° Pour la circonscription territoriale du tribunal militaire permanent de Fort-Mamy, au

commandant des troupes de la region du Tchad ;

6° Pour la circonscription territoriale du tribunal militaire permanent de Tananarive, au général commandant supérieur des troupes du groupe de l’Afrique-Orientale française;

7° Pour la circonscription territoriale du tribunal militaire permanent de Diégo Suarez, au commandant de la défense d’appui de Diégo-Suarez ;

8° Pour la circonscription territoriale du tribunal militaire permanent d’Hanoï, au général commandant supérieur des troupes du groupe d’Indochine ;

9° Pour la circonscription territoriale du tribunal militaire permanent de Saigon, au commandant du groupement Cochinchine-Cambodge ;

10° Pour la circonscription territoriale du tribunal militaire s permanent de Fort-de-

France, au commandant supérieur des troupes du groupe des Antilles ;

11° Pour la circonscription territoriale du tribunal militaire permanent de Noumét, au commandant supérieur des troupes du groupe du Pacitique ;

12° Pour la circonscription territoriale du tribunal militaire permanent de Djibouti, au

commandant des troupes de la Côte française des Somalis.

Art.4. — Les Ministres de la guerr des colonies, de la justice et de l’air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.