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Décret n° 29/07/1939 fixant les conditions d’exécution de l’article 2 du décret du 21 avril 1939 tendant à réprimer les propagandes étrangères.

Edition n° 515 du 31/10/1939

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu les mandats sur le Togo et le Cameroun; confirmés à la France par les articles 22 et du traité de Versailles, en date du 2 juin 1919;

Vu le décret du 1er mai 1939 portant application au Togo et au Cameroun du décret du 21 avril 1939, relatif aux propagandes étrantéres;

Vu le décret du 29 juillet 1939 fixant les conditions d’exécution de l’article 2 du décret

précité du 21 avril 1939;

Sur le raprort du Ministre des colonies,

DECRETE

Art. 1er. — Le décret du 29 juillet 1959 fixant les conditions d’exécution de l’article 2 du décret du 21 avril 1929, tendant à réprimer les prepagandes étrangères, est déclaré applicabie

aux territoires sous mandat du Togo et dun Cameroun.

Art. 2. — Le Ministre des colonies est charge de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Republique française, ainsi qu’aux Journaux officiels des territoires intéressés at inséré au Bulletin officiel du Ministre des colonies.

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre des Colonies,

Georges MANDEL.