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Décret n° 4-222-1915 13 Mars 1915
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République Française,
Sur le rapport des Ministres des Colonies, du Commerce de de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, de l’Agriculture et des Finances:
Vu l’article 34 de la loi du 17 Décembre 1814 ;
Vu le sénatus-consulte du 3 Mai 1854,
DECRETE
Art. 1er.- Sont rendues applicables aux Colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, les dispositions du décret du 6 Mars 1915, prohibant divers produits à la sortie de la métropole.
Toutefois des exceptions à cette disposition pourront être accordées sous les conditions qui seront déterminées par le Ministre des Colonies.
Art.2.- Les Ministres des Colonies, du Commerce de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, de l’Agriculture et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
R. POINCARÉ.
Par le Président de la République:
Le Ministre des Colonies,
Gaston Doumergue.
Le Ministre de l’Agriculture,
Fernand – DAVID.
Le Ministre du Commerce,
de l’Industrie, des Postes
et des Télégraphes,
Gaston THOMSON.
Le Ministre des Finances.
A. RIBOT.