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Décret n° 4° Le décret modifiant le décret du 13 janvier 1938 portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, autres que l4 Martinique, la Guadeloupe et la Réunion du décret du 30 octobre 1935 sur la protection des obligataires..
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le l’résident de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies,
Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1938;
Vu le mandat sur le Cameroun et le Togo, confirmé à la France par le conseil de la société des nations en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919 ;
Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires dans la métropole et le décret du 10 décembre 1935 fixant la date d’entrée en vigueur et les modalités d’anplication du précédent ;
Vu le décret du 13 janvier 1938 portant application, sons réserve de modifications aux colonies francaises, pars de protectorat et territoires sous mandat dépendant du Ministore des colonies autres que la Martinique, le Guadeloupe et la réunion du décret du 30 octobre 1935 sur la protection des obligataires,
DECRETE
Art. 1°, — L’article 33 du décret du 15 janvier 1938 portant application sous réserve de modifications, aux colonies francaises, pars de protectorat et territoires sons mandat dépendant du ministère des colonies antres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, du décret du 30 octobre 1935 sur la protection des obligataires, est modifié ainsi qu’il suit :
art, 35, — Sont punis de peines portées à l’article 405 du Code pénal :
1° Ceux qui, sciemment, en se présentant comme propriétaire d’obligations où de titres d’emprunt qui ne leur appartiennent pas, ont voté aux assemblées générales :
(Læ reste sans changement.)
Art. 2, — Le Ministre des colonies est charge de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’à ceux des territoires mentionnés à l’article 1° et inséré au Pulletin officiel du ministere des colonies,
albert lebrun
par le president de la republique
le ministre des colonie
georges mandel