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Décret n° 45-454 rendant applicables dans les colonies relevant du Ministère des Colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 4 décembre 1944 réprimant la destruction de certains documents.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854;
Vu l’ordonnance du 4 décembre 1944 réprimant la destruction de certains documents,
DECRETE
Article 1er. — Sont déclarées applicables dans les colonies relevant du Ministère des Colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 4 décembre 1944 réprimant la destruction de certains documents.
Art. 2. — Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre des Colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Ch. DE GAULLE.
Par le Gouvernement provisoire
de la République française :
Le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice,
François DE MENTHON.
Le Ministre des Colonies,
P. GIACOBBI.