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Décret n° 52-1299 modifiant les chiffres des différentes portions saisissables ou cessibles des soldes, allocations et traitements des troupes coloniales et métropolitaines en service dans les États associés, dans les Territoires et Départements d’Outre-Mer.

Édition n° 1 du 01/01/1953

Le Président du Conseil des Ministres, Ministre des Finances et des Affaires économiques,

Sur le rapport du Ministre d’État chargé des relations avec les Etats associés, du Ministre de la France d’Outre-Mer, du Ministre de la Défense nationale et du Secrétaire d’État au Budget,

Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département de la France d’Outre-Mer, ensemble les texts qui l’ont modifié;

Vu l’ordonnance du 23 juin 1945 portant réforme du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l’air;

Vu la loi n° 52-634 du 4 juin 1952, modifiant l’article 61 du livre 1er du Code du travail,

 

 

 

DECRETE

Art. 1er. — Partout où ils figurent dans les articles 24 et 27 du décret du 29 décembre 1903 modifié, les chiffres des différentes portions saisissables ou cessibles des soldes et allocations diverses

accordées aux militaires sont remplacés par les suivants :

1/20 pour la portion inférieure ou égale à 150.000 francs ;

1/10 pour la portion supérieure à 150.000 francs et inférieure ou égale à 300.000 francs ;

1/5 pour la portion supérieure à 300.000 francs et inférieure ou égale à 450.000 francs ;

1/4 pour la portion supérieure à 450.000 francs et inférieure ou égale à 600.000 francs ;

1/3 pour la portion supérieure à 600.000 francs et inférieure ou égale à 750.000 francs.

Sans limitation pour la portion dépassant 750.000 francs.

Art. 2 — Le Ministre d’État chargé des relations avec les États associés, le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre de la Défense nationale et le Secrétaire d’État au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

ANTOINE PIN AY,

 

Par le Président du Conseil des Ministres, Ministre des Finances

et des Affaires économiques :

 

Le Ministre de la France d’Outre-Mer.

Pierre PFLIMLIN.

 

Le Ministre d’É tat.

charaé des relations avec les États associés.

Jean LETOURNEAU.

 

Le Ministre de la Défense nationale.

R. PLEVEN.

 

Le Secrétaire d’État au Budget.

Jean MOREAU.