Article unique, — L’article 206 du Code d’instruction criminelle est ainsi modifié :

« Seront, nonobstant appel, mis en liberté immédiatement après le Dares qui aura été acquitté ou condamné soit à l’emprisonnement avec sursis, soit à l’amende,

et, aussitôt après l’accomplissement de sa À peine, le prévenu condamné à une peine d’emprisonnement qui se trouvera accomplie avant l’expiration du délai d’appel du procureur général.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.