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Décret n° 7-464-1935 Situation des agents des postes, télégraphes et téléphones de la métropole détachés aux colonies.

Edition n° 464 du 31/07/1935

Le Président de la République française,

Vu le décret du 9 juin 1906 et les décrets modificatifs subséquents portant organisation de conseils de discipline régionaux et d’un conseil central de discipline chargés de l’examen des affaires disciplinaires concernant le personnel des services extérieurs des postes et télégraphes ;

Vu le décret du 20 août 1911 et les décrets modificatifs subséquents, notamment le décret du 13 juillet 1917, relatifs à l’établissement des tableaux d’avancement du personnel des services extérieurs des postes et télégraphes :

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier aux colonies et les textes qui l’ont modifié :

Vu le décret du 29 décembre 1917 réglant la situation des agents des postes, télégraphes et téléphones de la métropole détachés aux colonies et les actes qui l’ont modifié ; 

Sur le rapport du Ministre des postes, télégraphes et téléphones et du Ministre des colonies,

DECRETE

Art. 1er. — Est abrogé le paragraphe in fine de l’article 1er du décret du 29 décembre 1917, ainsi conçu :

« Les agents du cadre métropolitain ne peuvent, en aucun cas, être placés sons les ordres des agents du cadre local. »

Art. 2, — Le paragraphe b de l’article 6 du même décret est modifié ainsi qu’il suit :

« Les chefs de service des postes, télégraphes et téléphones sont notés par les gouverneurs généraux, les gouverneurs où par tous autres chefs de colonies on de territoires sous mandat ; les autres fonctionnaires et agents sont notés par le chef de service métropolitain, ou par son délégué, et par les mêmes autorités locales, » 

Art. 3. — Le Ministre des postes, télégraphes et téléphones et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

ALBERT LEBRUN. 

Par le Président de la République :

Le Ministre des postes,

télégraphes et téléphones,

Georges MANDEL.

Le Ministre des colonies,

 

Louis ROLLIN.