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Décret n° 72-851 modifiant l’article 3 du décret n° 62-521 du 14 avril 1962 modifié relatif à l’accès aux écoles militaires de citoyens français originaires des territoires d’outre-mer.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat chargé de la défense nationale,
Vu le décret n° 62-521 du 14 avril 1962 modifié relatif à l’accès aux écoles militaires de citoyens français originaires des territoires d’outre-mer ;
Après avis du Conseil d’Etat,
DECRETE
Art. 1er. — L’article 3 du décret du 14 avril 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts jusqu’à l’année 1975 incluse. »
Art. 2. — Le Premier ministre, le ministre d’Etat chargé de la défense nationale et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE MESSMER.
Le ministre d’Etat chargé de la défense nationale,
MICHEL DEBRÉ.
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,
chargé des départements et territoires d’outre-mer,
XAVIER DENIAU.