Effectuer une recherche
Décret n° 8-327-1924 22 janvier 1924.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République française.
Sur le rapport du Ministre des colonies et du garde des sceaux. Ministre de la justice.
Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 :
Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1858 :
Vu le décret du 7 mai 1890 rendant applicable aux colonies la loi du 24 juillet 18859 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés :
Vu la loi du 15 novembre 1921 modifiant la loi du 214 juillet 1889,
DECRETE
Art. 1er, — La loi susvisée du 15 novembre 1921 est rendue applicable dans les colonies autres que la Martinique, la Guadecupe et la Réunion et dans les pays de protectorat dépendant du ministère des colonies.
Art, 2. — Le Ministre des colonies et le garde des sceaux, Ministre de la justiee, sont chargé chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A. MiLLERAND.
Par le Président de la République
Le Ministre des colonies.
A. SARRAUT.
Le garde des sceaux. Ministre de la justice.
MAURICE COLRAT.