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Décret n° du 24 mars 1939 portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat français relevant du ministère des colonies de la loi du 15 juin 1938 sur la protection des correspondances et des signaux de détresse transmis par la voie radio-électrique,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République française,
Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;
Vu les mandats sur le Togo et le Cameroun, confirmés à la France par le Conseil de la Société des nations, en application des articles 22 et 199 du traité de Versailles, en date du 28 juin 1919;
Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice,
DECRETE
Art. 1er. — La loi du 15 juin 1938, visant la protection des correspondances et des Signaux de détresse transmis par la voie radio-électrique est déclarée applicable dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sols mandat français relevant du ministère des colonies.
Art. 2, — Le Ministre des colonies et le Ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Georges MANDEL,
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Paul MARCHANDEAU,