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Décret n° du 31 mars 1939 portant publication et mise en application à titre provisoire, de l’accord franco-allemand du 10 mars 1939 relatif à l’incorporation des échanges commerciaux entre les territoires allemands des Sudètes et la France, dans les relations économiques franco-allemandes,

Edition n° 510 du 31/05/1939

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Président de la République francaise, 

Vu l’article 8 de la loi du 16 juillet 1875;

Vu l’article 16 bis du code des douanes (art, 8 de la loi du 9 juillet 1937) :

 

Sur la proposition du Ministre des affaires étrangères, du Ministre des finances, du Ministre de l’intérieur, du Ministre dn commerce, da Ministre de l’économie nationale, du Ministre de l’agriculture et du Ministre des colonies,

DECRETE

Art. 1er. — L’accord franco-allemand relatif à l’incorporation des échanges commerciaux entre les territoires allemands des Sudètes et la France dans les relations économiques franco-allemandes, signé à Berlin le 10 mars 1939, et dont la teneur suit, sera mis en application à dater du 1er avril 1939, en attendant son spprobation par le Sénat et la Chambre des députés. 

 

Art. 2. — Le Ministre des affaires étrangères, le Ministre des finances, le Ministre de l’intérieur, le Ministre du commerce, le Ministre de l’économie nationale, le Ministre de l’agriculture et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République : 

Le Ministre des affaires étrangères,

Georges BONNET.