Effectuer une recherche
Décret n° du 4 avril 1939 relatif à la gratuité de passage aux familles des sous-officiers mariés, de carrière et rengagés. accompagnant ou rejoignant leur chef aux colonies.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République française,
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l’armée et des lois qui l’ont modifiée :
Vu le décret du 3 juillet 1897 portant réglement sur tes indemnités de route et de séjour et les passages des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux et locaux et les textes subséquents :
Vu le décret du 12 juillet 1919 concédant la gratuité de passage aux familles des sous officiers mariés, rengagés, eénvorés aux colonies :
Vu le décret du 5 octobre 1922 sur les frais de déplacement des militaires isolés aux colonies, et les décrets qui l’ont modifie ;
sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances,
DECRETE
Art. 1er. — L’article 1 er du décret du 1er juillet 1919 est abrogé et remplacé par le suivant:
« Dans les conditions fixées par les décrets des 3 juillet 1897 et 5 octobre 1922 et les décrets subséquents, il peut être accordé des passages gratuits aux familles de sous-offi-viers mariés, admis dans le corps des sous-efficiers de carrière ou servant au delà de la durée légale en vertu d’un contrat, qui sont envoyés aux colonies, »
Art. 2 — Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au bulletin officiel des colonies.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Georges MANDEL,