Effectuer une recherche

Décret n° le 10 janvier 1936. Application aux colonies de l’article 54 de la loi de finances du 31 décembre 1935.

Edition n° 471 du 29/02/1936

Le Président de la République française,

Sur la proposition du Ministre des colonies,

Vu le decret du 16 juillet 1955 instituant un prélèvement général de 10 p. 109 sur les dépenses pubiiques :

 

Vu la loi du 31 décembre 1949, portant fixation du budget de l’exercice 1936,

DECRETE

Art, 1, — Les dispositions de l’article 54 de la loi ds finances du 31 décembre 1935 sont applicables aux colonies, pays de protectorai et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies,

Art. 2. Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.

ALBERT LEBRUN.

Par Le President de la Republique :

Le Ministre des colonies,

Louis Rollin.