Art. 1er, — Sont soumis aux dispositions de la loi du 20 avril 1932, dans les conditions spécifiées ci-après, les marteaux ou outils pneumatiques à perforer, buriner, river, piquer et tous appareils et engins à fonctionnement pneumatique.

En conséouence, les produits précités. lorsqu’il seront étrangers, ne pourront être introen France pour la consommation, admis à l’entrepôt ou à la circulation, exposés, mis en vente, vendus où détenus pour un usage commerclal, qu’à la conditien de porter l’indication de leur pays d’origine en caractères latins, indélébiles ot manifestement apparents.

Cette indication devra être appesée mécaniquement, à froid où à chaud, avant trempe on après trempe où venue de fonderie, sur la pièce extérieure principale des appareils, même si cette pièce principale est importée iso’ément.

Elle devra figurer sur les deux pièces extécieures essentielles dans le « as Où il peut avoir doute sur le caractère principal de l’une l’entre elles,

Art.1er, Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel.

Tontefois, les produits étrangers qui auraient été introduits en France antérieurement à cette mise en vignour pourront être admis à la cireenlation, exposés, n is en vente et vendus, Si le vendour en indique expressément à l’acheteur le pays d’origine par une mention spéciale sur la facture.

Art. 3. — Par dérogation à l’article 1er du présent dés ret, sont d ispensés des formalités prévues audit a du, en ce qui concerne l’admission à l’entrepôt, les produits étrangers qui seraient destinés à la réexportation, pourvu que ni le produit, ni les emballages ne portent anceun nom, margne, signe on indication quelconque qui puisse créer une confusion sur la véritable origine des produits considérés,

Art, 4. — Le Ministre du commerce et de l’industrie et le Ministre des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de Fexéceution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.