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Décret n° le 18 mai 1938 le 18 mai 1938
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République française.
Vu l’article 18 du sénatus consulte du 3 mai 1854;
Vu le décret du 15 j invier 1916 portant création de l’Afrique Equatoriale française et les actes qui l’ont modifié:
Vu le décret du 31 décembre 1937 portant réorganisation administrative de l’Afrique-Equatoriale française :
Vu le décret du 29 mai 1936 réorganisant 11 justice indigène en Afrique Equatoriale française, modifié par le décret subséquent du 13 mai 1937 :
Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des Sceaux. Ministre de la justice.
DECRETE
Art. 1er. — L’article 79 du décret du 29 mai 1936 susvisé est complété ainsi qu’il suit : « Il peut déléguer, par arrêté pris dans les formes prescrites à l’article 12. quatrième alinéa. du décret du 31 décembre 1937 portant réorganisation administrative de l’Afrique équatoriale française, aux chefs des territoi res du Gabon, de l’Oubangui-Chari et du Tchad les attributions qui lui sont conférées par les articles 7. 8 et 62 ci-dessus. »
Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des Sceaux. Ministre de la justice. sont chargés, chacun en. ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’au Journal officiel de l’Afrique Equitoriale française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies
Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, Georges MANDEL. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice. Paul REYNAUD.