Le Président de la République française.

Sur la proposition du Ministre des colonies.

Vu les articles 7 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854,

Vu le mandat ur le Cameroun et le Togo, confirmé à la France par le Conseil de la Société des nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles du 22 juin 1919;

Vu les lois des 5 juillet 1844, 31 mai 1856 et 7 avril 1902 sur les brevets d’invention :

Vu la loi du 26 juin 1920, l’article 51 de la loi de finances du 31 décembre 1921 :

Vu le décret du 6 décembre 1926 sur les brevets d’invention rendu applicable aux colonies par décret du 20 août 1927;

Vu l’article 37 de la loi de finances du 27 décembre 1927 et l’alinéa B de l’article 6 du décret du 25 octobre 1935;

Vu la loi du 19 mars 1937 tendant à instituer un mode de fixation du montant de la taxe de publication à percevoir lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat d’addition, rendue applicable aux colonies par décret du 21 avril 1937 :

Vu le décret du 2 mai 1938 créant une taxe complémentaire des annuités des brevets d’invention, au profit de l’Office national de la propriété industrielle.