Art. 1er. — Nul ne peut recevoir. lors de son admission à la retraite, l’honorariat d’un grade supérieur à celui qu’il occupait en activité de service dans les cadres de l’administration ou de la magistrature coloniales.

Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.