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Décret n° le 22 janvier 1946 Application aux colonies, pays de protectorat territoires sous mandat relevant de l’autorité du Ministre des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de l’Indochine et de Madagascar, de divers décrets modifiant le Code pénal et le Code d’instruction criminelle et réglementant l’expertise en matière criminelle et correctionnelle.

Edition n° 471 du 29/02/1936

Le Président de la République française,

Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854;

Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1858 ;

Vu le décret-loi du 8 août 1935, modifiant et

complétant les dispositions des articles 405 et 408 du Code pénal :

Vu le décret-loi du 8 août 1935, modifiant l’article 160 du même Code:

Vu le décret-loi du 8 août 1935, modifiant et complétant les articles 149, 186, 188, 200, 373 et 416 du Code d’instruction criminelle ;

Vu le décret-loi du 8 août 1935, concernant l’expertise en matière criminelle et correctionnelle :

Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice,

 

 

 

DECRETE

Art. 1er. — Sont rendus applicables aux Colonies, pavs de protectorat et territoires sous mandat relevant de l’autorité du Ministre des colonies, autres que la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion. Madagascar et l’Indochine :

1° Le décret-loi du 8 août 1935, modifiant et complétant les dispositions des articles 405 et 408 dun Code pénal :

2 Le décret-loi du noût 1949. modifiant l’article 160 du Code pénal :

3° Le décret-loi du 8 août 1935, modifiant et complétant les articles 149. 186. 1SS. 200, 273 et 416 du Code d’instruction criminelle :

4° Le décret-loi du S août 1935, concernant l’expertise en matière criminelle et correctionnelle.

Art. 2, — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont

 

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République francaise, ainsi qu’au Journal officiel des colonies et territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel du Ministère des colonies.

ALbert LEBRUN,

Par le Président de la République

Le Ministre des colonies,

Louis Rollin

Le Garde des sceaux, Ministre de La justice.

 

Léon BÉRARD.