Art. 1er. — Les fonctionnaires des cadres de l’administration ou de la magistrature coloniales ne peuvent rester pendant plus de trois ans sans exercer leurs fonctions dans une colonie.

A l’expiration de ce délai, et sauf dans le cas de maladie grave contractée aux colonies. Ils seront considérés comme démissionnaires s’ils n’ont pas demandé à rejoindre un poste outre-mer.

Art. 2. Ces dispositions s’appliquent aux fonctionnaires des cadres de l’administration et de la magistrature coloniales qui sont de puis trois ans hors d’une colonie lors de la publication du présent décret, et qui n’auront pas demandé, dans les trois mois, à rejoindre un poste outre-mer.

Art. 3. Toutes dispositions contraires sont abrogées.

Art. 4. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dépositions de la loi du 13 avril 1938.

Art. 5. Le Président du Conseil, Ministre le la défense nationale et de la guerre et le linistre des colonies, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.