Le Président de la République française,

Vu la loi du 14 avril 1224 en son article 71

portant création d’une Caisse intercoloniale de

retraites :

Vu le décret du 1er novembre 192$ portant réglement d’administration publique en vue de l’application de l’article T1 susvisé, notamment en son article 69 qui fixe la composition du personnel employé au service de liquidation de la Caisse intercoloniale de retraites:

Vu le décret du 6 avril 1929 qui détermine les conditions de recrutement, d’affectation et de rétribution du personnel du service de liquidation de lu Caisse intercoloniale de retraites :

Vu l’article 79 de la loi du » 4 4 février 1933 qui a soumis les budgets des établissements autonomes de l’Etat à l’approbation du Ministre intéressé et du Ministre des finances:

Vu l’article 7 du décret du 14 janvier 1929 portant majoration de l’indemni té spéciale temporaire, de l’indemnité de résidence et des indemnités pour charges de famille allouées ARTE fonctionnaires, agents et emplovés de l’Etat :

Vu l’avis Conseil d’admini ;

l’avis du Conseil d’administration de la Caisse intercoloniale de retraites :

Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances,