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Décret n° n°10 Décret portant application dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du décret du 16 juillet 1935 portant suppression du cumul des indemnités pour charges de famille avec les majorations de pensions pour enfants de la loi du 30 mars 1919.

Édition n° 465 du 31/08/1935

 

Læ Président de la République francaise Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, du Ministre des finances et du Ministre des colonies 

Vu la loi du 8 juin 1935, autorisant le Gouvernement à prendre par décrets toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le france ;

Vu le décret du 4 avril 1934, portant interdiction du cumul des majorations pour enfants attribuées au titre de la loi du 81 mars 1919 et des allocations pour charges de famille;

Vu le décret du 80 juin 1934, apportant des dérogations au décret du 4 avril 1934;

Vu le décret du 16 juillet, portant suppression du cumul des indemnités pour charges de famille avec les majorations de pensions pour enfants de la loi du 31 mars 1919, et le décret de même date fixant les modalités d’application aux colonies des mesures concernant la défense du franc ;

Vu le sénatus-consulte du 3 mai 13 ;

 

Le Conseil des Ministres entendu

DECRETE

Art. 1° », — Læ décret du 16 juillet 1935 portant suppression du cumul des indemnités pour charges de famille avec les majorations de pensions pour enfants de la loi du 31 mars 1919 est applicable dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies.

Art. 2. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi dn 8 juin 1935.

Art. 3 — Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, le Ministre des finances et le Ministre des colonies sont charrés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret

albert lebrun

par le president de la republique

le president du conseil ministre des affaire etrangeres

pierre laval

le ministre des finance

marcel regnier

 

le ministre des colonie