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Décret n° n°12 Décret portant application dans les colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat du décret du 16 juillet 1939, supprimant des indemnités de logement pour les meuves de fonctionnaires,

Édition n° 465 du 31/08/1935

 

Le Président de la République française Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, du Ministre des finances et du Ministre des colonies,

Vu la loi du 8 juin 1935, autorisant le Gouvernement à prendre par décrets toutes dispositions avant force de loi pour défendre le franc ;

Vu le décret du 16 juillet 1935 supprimant la deuxième indemnité de résidence ou la deuxième indenité de logement pour les ménages de fonctionnaires ;

Vu le décret du 16 juillet 1935 fixant les modalités suivant lesquelles seront réglées les mesures de défense du franc dans les colonies,pays de protectora et territoires sous mandat  relevant du Ministre des colonies ;

Vu le sénatus-congulte du 3 mai 1854;

 

Le Conseil des Ministres entendu

DECRETE

Art. 1°. — Le décret du 16 juillet 19395, supprimant la deuxième indemnité de résidence et la deuxième indemnité représentative de logement pour les ménages de fonctionnaires, est applicable dans les colonies, pays de pro-

tectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies.

Art. 2. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1939

Art. 3 — Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, le Ministre des finances et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret

albert lebrun

par le president de la republique

le president du conseil ministre des affaires etrangere

 

pierre laval