Effectuer une recherche
Décret n° n°18 Décret modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, arrête du 26 août 1935
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d honneur,
Vu l’ordonnance organique dun 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884;
Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;
Vu le décret du 4 août 1935 modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, inséré an Journal officiel de la République française du 7 août 1935 ;
DECRETE
Art. 1, — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 4 août 19355 susvisé, modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
SILVESTRE