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Décret n° n°18 Décret modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, arrête du 26 août 1935

 

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d honneur,

Vu l’ordonnance organique dun 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884;

Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 4 août 1935 modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, inséré an Journal officiel de la République française du 7 août 1935 ;

DECRETE

Art. 1, — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 4 août 19355 susvisé, modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera

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