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Décret n° n°23 Décret complétant le décret du 23 septembre 1934 sur l’arrondissement du franc inférieur des dépenses publiques,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances,
Vu l’article 121 de la loi de finances du 31 mai 1933;
Vu le décret du 24 octobre 19355, concernant l’arrondissement au franc inférieur des dépenses publiques ;
Vu le décret du 23 septembre 1934 rendant applicable aux colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies le décret susvisé
DECRETE
Art, 1° », — Je décret du 23 septembre 1934 est complété ainsi qu’il suit « Des arrêtés des gouverneurs détermineront les dépenses d’assistance résultant de textes locaux qui, par assimilation à celles qui sont énumérées à l’article 11 (paragraphe 10) du décret du 24 octobre 1933, seront exemptées de l’arrondissement au franc inférieur,
Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce aui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
albert lebrun
par le president de la republique
le ministre des colonie
louis rollin
le ministre des finance
marcel des finance