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Décret n° n°26 le décret du 16 juillet 1935 autorisant le remboursement anticipé des dettes.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
le Président de la République française, Sur le rapnort du Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, du Ministre des finanreg et din Ministre des colonies,
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété ;
Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décrets toutes dispositions avant force de loi pour défendre le franc ;
Vu le décret du 16 juillet 1935 fixant les modalités suivant lesquelles seront réglées les mesures de défense du franc dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies ;
Vu le décret du 16 juillet 1935 autorisant dans la métropole le remboursement anticipé des dettes ;
Le Conseil des Ministres entendu
DECRETE
Art, 1° », — Te décret susvisé du 16 juillet 1935 autorisant le remboursement anticipé des dettes est applicable danse les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du Ministère deg colonies.
Art. 2. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux disnositions de la loi du 8 juin 1935.
Art. 3 — Je Préident du Conseil, Ministre des affaires étrangères, le Ministre des finances et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéctution du présent décret, qui sera publié an Journal officiel de la République francaise et inséré an Bulletin officiel dun Ministèôre des colonies,
albert lebrun
par le president de mla republique
le president du conseil ministre des affaires etrangere
pierre laval
le ministre des financier
marcel regnier
le ministre des colonie
louis rolling