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Décret n° n°3 Décret rendant applicables aux colonies et protectorats relevai du ministère des colonies, à l’exception de l’Indochine, et aux territoires du Cameron et du Togo, différentes lois relatives à la répression des fraudes sur les sirops et les liqueurs.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies,
Vu les articles 10 ot 15 du sénatus-consulte du 3 mai 1854;
Vu les mandats sur le Cameronn et sur le Togo confirmés à la France par le Conseil de la Société des nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles, en date du 28 juin 1919;
Vu les décrets du 2 mars 1921 et du 21 fevrier 1925, déterminant les attributions des commissaires de la République au Cameroun et au togo ;
Vu la loi du 4 mars 192S tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis;
Vu la loi du 21 juillet 1932 tendant à renire applicables aux sirops et liqueurs de framboises ou de fraises, les dispositions de Ia loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis;
Vu la loi du 30 juin 1935 tendant à compléter l’article 1° » de la loi du 4 murs 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis;
DECRETE
Art, 1° », — Sont rendues applicables aux colonies et protectorats relevant du Ministère des colonies, à l’exception de l’Indochine, et aux territoires du Cameroun et du Togo :
a) La loi du 4 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis :
b) La loi du 21 juillet 1935 tendant à rendre applicables aux sirops et liqueurs de framboises on de fraises les dispositions de la loi du 4 mars 192S sur les sirops et liqueurs de CASSIS ;
e) La loi du 30 juin 1935 tendant à compléter l’article 1° » de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis,
Art. 2, — Ie Min’étre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise ainsi qu’aux Journaux officiels des colonies et territoires sous mandat intéressés,
et inséré au Bulletin officiel du Ministère des colonies
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République
Le Ministre des colonies.
Louis ROLLIN