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Décret n° n°32 Décret portant modalités d’application du décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p, 100 sur les dépenses publiques (désignation des entreprises assurant un service publie auxquelles S’applique Le décret-loi),

Édition n° 465 du 31/08/1935

Læ lrésident de la République française, 

Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernemeut à prendre par décret toutes dispositions avant force de loi pour défendre le franc ;

Vu le décret du 16 Juillet 1935, instituant un prélèvement général de 10 p, 100 sur les dépenses publiques ;

Vu le décret du 8 août 1935, déterminant les conditions d’application aux entreprises assure un service public dans les territoires relevant du ministère des colonies du décret du 16 juillet 1935 instituant ce prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques,

DECRETE

Art. 1°, — 1Læs entreprises visées par le décret sur les dépenses publiques, sont :

1″ Les entreprises assurant un service public dans l’exploitation :

a) Ou bien a fait l’objet d’un acte de concession, d’une convention, d’un contrat d’affermage, d’une rétrocession on d’un sous-traité :

b) Ou bien est subordonnée à une autorisation ou à une permission de voirie :

c) Ou bien bénéficie d’une subvention, soit à titre direct, soit par application d’un sous traité passé avec une entreprise concessionnaire on subventionnée

2° Dans leurs relations avec les précédentes, les entreprises ayant obtenu des concessions ou des contrats d’exploitation et qui, les ayant cécdés, perçoivent à ce titre des annuités, soit de collectivités publiques, soit des entreprises

rétrocessionnaires

Art. 2, — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel de la République française,

albert lebrun

par le president de la republique

le ministre des colonie

 

louis rollin