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Décret n° n°5 Décret rendant applicable aux colonies et protectorats relevant du ministère des colonies et aux territoires du Cameroun et du Togo, la loi du 2 janvier 1955 tendant à la répression des fraudes sur le guignolet.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies,
Vu les articles 10 et 18 du sénatus-consuilte du 3 mai 1854;
Vu les mandats sur le Cameroun et le Togo confirmés à 19 France par le Conseil de la Société des nations, en exécution des articles 29 et 119 du traité de Versailles, en date du 28 juin 1919;
Vu les décrets du 23 mars 1921 et du 21 février 1925, déterminant les attributions des commissaires de la République francaise au Cameroun et au Togo;
Vu la loi du 28 janvier 1935 tendant à la répression des fraudes sur le guignolet
DECRETE
Art. 1° ». — Est rendue applicable aux colonies et protectorats relevant du Ministere les colonies, et aux territoires du Cameroun et du Togo. la loi du 2S janvier 1933 tendant à 14 répression des fraudes sur le guignolet
Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise ainsi qu’aux Journaux officiels des Colonies et territoires sous mandat et inséré au Bulletin officiel du Ministère des colonies.
Albert LEBRUNX.
par le pesident de la republique
le ministre des coloniaux
louis rollin