Effectuer une recherche
Décret n° n°52 le décret du 17 février 1925 (inséré) qui porte application à la Cote française des Somalis de l’article 1 de la lors du 7 décembre 1890 complétant article 1780 du Code civil relatif au contra de louage de service.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République française,
Vu la loi du 27 décembre 1890, sur le contrat de iouage de service el sur les rapports des agents des chemins de fer avec les compagnies;
Sur le rapport du Ministre des colonies,
DECRETE
Art, ler, — Est déclaré applicable à la Côte francaise des Somalis, l’article 1 de la loi du 27 décembre 1890, complétant l’article 1780 du Code civil, relatif au contrat de louage de service .
art.2. le ministre des colonie est charge de l’execution du present decret
gaston doumergue
par le president de la republique
le ministre des colonie
daladier