Effectuer une recherche

Décret n° n°6 Décret subordonnant à de promulgation du 22 août 1959.)

 Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septempre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois. décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 16 juillet 1935, subordonnant à une autorisation gouvernementale préulable la création de services publics réguliers de transports aériens, inséré au Journal officiel de la République francaise du 18 juillet 1935 ;

Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 6532 du 5 août 1933,

DECRETE

 

Art, 1°, — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 16 juillet 1935 susvisé, subordonnant à une autorisation gouvernementale préalable la création de services publics réguliers de transports aériens.

Art. 2, — Le présent arrèté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,

silvestre