Effectuer une recherche

Décret n° n°8 Décret relatif à la solde et allocations accessoires des fonctionnaires employés et agents des services coloniaux.

Edition n° 465 du 31/08/1935

Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies,

Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et les textes qui l’ont modifé,

DECRETE

Art, 1° », — le paragraphe 1° » de l’article 62 du décret du 2 mars 1910 susvisé est complété comme suit :

« Le congé pour faire usage des eaux thermales ou minérales est obligatoirement accordé pour la station la plus rapprochée du domicile du fonctionnaire, employé ou agent, lorsque plusieurs stations répondent aux mé-

mes indications thérapeutiques,

Art. 2. — le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au Bulletin officiel du Ministère des colonies

 

albert lebrun

par le president de la republique

le ministre des colonie

 

louis rollin