DECRETE

Article 1 : Bénéficient d’une remise de peine totale les condamnés à une peine privative de liberté devenu définitive inférieure ou égale à 6 mois d’emprisonnement ferme.

Article 2 : Les condamnés à une peine privative de liberté supérieure à 6 mois bénéficient d’une remise de peine de 3 mois par années restant à purger.

Article 3 : Les ressortissants des pays étrangers bénéficiaires de cette mesure se trouvant dans une situation irrégulière sur le territoire national au moment de la réalisation des faits ayant entraîné leur condamnation feront l’objet d’expulsion vers leurs pays d’origine.

Article 4 : Les remises de peine dont bénéficient les condamnés détenus prennent effet dès l’entrée en vigueur du présent et notifié immédiatement aux intéressés.

Article 5 : Sont exclus du bénéfice de la remise gracieuse de peine les condamnés (es) pour :
– trafic de drogue ou de stupéfiant,
– crime de viol,
– détournement des deniers publics,
– violence et menace à l’égard des parents.

Article 6 : Le présent décret sera publié selon la procédure d’urgence et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.