Chapitre 1 – Création.

 

 Article 1 : Est créé une Commission Nationale chargée de préparer et d’élaborer un avant projet de code électoral.

 

Chapitre 2 – Mission.

 

Article 2 : La Commission Nationale a pour mission principale de:

– Recenser et rechercher l’ensemble des règles existant gouvernant les questions électorales dans notre pays afin de tenir compte des différentes évolutions et modifications ;  

– Relever les doubles emplois, les redondances et ceux désuets;

– Faire des propositions d’actualisation et de reforme ;

– Préparer et d’élaborer un-avant projet de code électoral.

 

Chapitre 3 – Composition.

 

Article 3 : Afin de mener à bien sa mission, la Commission est assistée par des juristes de l’administration, des professionnels du droit, des professeurs de l’Université de Djibouti et des magistrats.

 

Article 4 : Cette Commission est composée des membres suivants :

 

Président

– M. Abdi Ismaël Hersi, Secrétaire Général du Ministère de la Justice.

Membres

– M. Mohamed Omar, Conseiller Technique du Ministère de l’Intérieur ;

– M. Abdourahman Ali Abdillahi, Conseiller Juridique à la Présidence ;

– M. Rastam Ahmed Aye, Juriste au Secrétariat Général du Gouvernement ;

– M. Abdoulkader Hassan, Avocat ;

– Mme. Mouna Frumence, juriste à l’Assemblée Nationale ;

– M. Mohamed Omar Youssouf, Directeur des Affaires Juridiques à la Primature.

La Commission Nationale peut faire appel à toute expertise ou compétence jugée utile pour l’accomplissement de ses missions.

 

Chapitre 4 – Fonctionnement.

 

Article 5 : La Commission Nationale se réunira régulièrement sous l’autorité de son président qui soumet à la Commission un projet de compte rendu quotidien.

 

Chapitre 5 – Dispositions finales.

 

Article 6 : La Commission dispose d’un délai de 6 mois à compter de sa constitution pour réaliser sa mission et clôturer ses travaux par la production d’un projet de code électoral adressé au Président de la République.

 

Article 7 : La Commission Nationale bénéficiera des moyens adéquats pour assurer le bon déroulement des travaux. Des mesures réglementaires compléteront le présent Décret.

 

Article 8 : Le présent Décret entrera en vigueur à la date de sa signature et sera enregistré, communiqué partout où besoin sera.