Article 1er : En application de l’article 1er de la loi n° 219/AN/18/7ème L, les partis politiques et/ou groupements de partis politiques concourant à l’expression du suffrage doivent présenter des listes comprenant au moins 25% de femmes à des positions éligibles.
Article 2 : Toute liste de candidats établie en violation des dispositions de l’article précité est rejetée.
Toutefois un délai est accordé pour la mise en conformité des listes de candidats aux dispositions de l’article 1er susvisé, sous réserve de la date de clôture de dépôt des listes.
Article 3 : En cas de refus d’enregistrement d’une liste ou en cas de contestation, tout parti politique et/ou groupement de parti politique, peut intenter un recours devant le Conseil Constitutionnel, qui statue dans un délai de trois jours.
Article 4 : Le présent décret sera enregistré.
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Décret n° 2018-032/PR/MI portant modalités d’application de la Loi n° 219/AN/18/7ème L modifiant la Loi n° 192/AN/02/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l’administration de l’Etat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication: 16/01/2018
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi organique n°1/AN/92/2ème L du 29 octobre 1992 relative aux élections;
VU La Loi organique n°2/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 modifiant certaines dispositions de la Loi organique n°1/AN/92/2ème L du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi organique n°4/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
VU La Loi organique n°11/AN/02/4ème L du 14 août 2002 portant modification de l’article 40 de la loi organique n°2/AN/93/2ème L du 07 avril 1993 et de l’article 41 de la loi organique n°1/AN/92/2ème L du 29 octobre 1992 relatives aux élections ;
VU La Loi organique n°12/AN/07/5ème L du 7 janvier 2008 modifiant et complétant la Loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi organique n°13/AN/10/6ème L du 3 février 2011 modifiant la Loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi organique n°14/AN/11/6ème L du 4 juin 2012 portant modification de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi organique n°16/AN/12/6ème L du 6 décembre 2012 portant modification de l’article 33 de la loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi n°1/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti ;
VU La Loi n°219/AN/18/7ème L modifiant la Loi n°192/AN/02/4èmeL, instituant le système de quotas dans les fonctions électives et dans l’administration de l’Etat ;
VU La Loi n°20/AN/98/4ème L du 02 décembre 1998 portant adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
VU La Loi n°192/AN/02/4ème L du 13 novembre 2002 instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l’administration de l’Etat ;
VU La Loi n°218/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant définition et délimitation des circonscriptions électorales ;
VU La Loi n°154/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant définition de la Politique nationale Genre ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur.
DECRETE
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH