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Décret n° 2019-098/PRE fixant la composition des membres des assemblées générales des actionnaires de la société SGTD S.A et nomination des représentants des actionnaires.

Edition n° 9 du 15/05/2019

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°202/AN/17/7ème L du 08 novembre 2017 portant sur les contrats d’infrastructures stratégiques ;

VU Le Décret n°2018-085/PRE du 22 février 2018 portant résiliation de la concession de la Société Doraleh Container Terminal (DCT.S.A) ;

VU Le Décret n°2018-087/PRE du 22 février 2018 portant création de la Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh ;

VU L’Ordonnance n°2018-001/PRE du 09 septembre 2018 portant transfert à l’Etat de la propriété des actions détenues par le Port de Djibouti S.A dans le capital de la société DCT S.A ;

VU La Loi n°29/AN/18/8ème L du 28 octobre 2018 ratifiant l’ordonnance n°2018-001/PRE du 09 septembre 2018 ;

VU Le Décret n°2018-348/PRE du 22 novembre 2018 approuvant les statuts de la Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh (SGTD SA) ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;

SUR PROPOSITION DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

 

DECRETE

Article 1er : Le nombre des représentants des actionnaires aux assemblées générales des actionnaires de la Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh (SGTD SA) est fixée au nombre de trois (3) personnes.

 

Article 2 : Le nombre des représentants de l’actionnaire, la société Port de Djibouti SA, aux assemblées générales des actionnaires de la Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh (SGTD SA) est fixée à deux (2) et sont notamment :

– le Président du conseil d’administration de la société Port de Djibouti SA ;

– le Directeur général de la société Port de Djibouti SA.

 

Article 3 : Le représentant de l’actionnaire, Etat de Djibouti, aux assemblées générales des actionnaires de la Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh (SGTD SA) est l’Inspecteur Général de l’Etat.

 

Article 4 : Les frais des formalités d’enregistrement et de dépôt sont à la charge de la Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh SA.

 

Article 5 : Le présent décret prendra effet dès sa signature. Il sera enregistré et exécuté partout où besoin sera.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH