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Décret n° 2019-099/PRE portant cession d’actions par l’Etat au profit de la société Port de Djibouti S.A.

Edition n° 9 du 15/05/2019

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°202/AN/17/7ème L du 08 novembre 2017 portant sur les contrats d’infrastructures stratégiques ;

VU Le Décret n°2018-085/PRE du 22 février 2018 portant résiliation de la concession de la Société Doraleh Container Terminal (DCT.S.A) ;

VU Le Décret n°2018-087/PRE du 22 février 2018 portant création de la Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh ;

VU L’Ordonnance n°2018-001/PRE du 09 septembre 2018 portant transfert à l’Etat de la propriété des actions détenues par le Port de Djibouti S.A dans le capital de la société DCT S.A ;

VU La Loi n°29/AN/18/8ème L du 28 octobre 2018 ratifiant l’ordonnance n°2018-001/PRE du 09 septembre 2018 ;

VU Le Décret n°2018-348/PRE du 22 novembre 2018 approuvant les statuts de la Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh (SGTD SA) ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;

SUR PROPOSITION DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.

 

DECRETE

Article 1er : L’Etat cède unilatéralement, à titre gratuit, à la société Port de Djibouti SA (PDSA), 6.666 (six mille six cents soixante six) actions sociales, d’une valeur nominale de 7.018.700 FDJ chacune, qu’il détient dans le capital social de la Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh (SGTD SA).

 

Article 2 : La cession fixée dans l’article 1 constitue l’indemnisation de PDSA.

Elle répare intégralement tous les préjudices causés à la société PDSA par l’application des dispositions respectives de l’Ordonnance n°2018-001/PRE du 09 septembre 2018 portant transfert à l’Etat de la propriété des actions détenues par le Port de Djibouti S.A dans le capital de la société DCT S.A et du Décret n°2018-085/PRE du 22 février 2018 portant résiliation de la concession de la Société Doraleh Container Terminal (DCT.S.A).

 

Article 3 : Les dispositions de l’article 7 des statuts de la Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh (SGTD SA) sont remplacées par les dispositions suivantes :

“Le capital social de la Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh SA (SGTD) est fixé à la somme de 70.187.000.000 FD, divisé en 10.000 actions d’une valeur nominale de 7.018.700 FD (sept millions dix-huit mille sept cent francs Djibouti) chacune, entièrement souscrites et attribuées à chacun des actionnaires comme suit :

– Etat de Djibouti             33,34% ;

– Port de Djibouti SA       66,66 % ;”

 

Article 4 : L’Etat fixera ultérieurement à la société SGTD les conditions d’exploitation du Terminal à conteneur de doraleh dans une nouvelle concession conforme aux intérêts fondamentaux de la nation.

 

Article 5 : Les frais des formalités d’enregistrement et de dépôt sont à la charge de la Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh SA.

 

Article 6 : Le présent décret prendra effet dès sa signature. Il sera enregistré et exécuté partout où besoin sera.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH