Article 1 : Création du Fonds
Il est crée un Fonds d’urgence et de Solidarité COVID-19 dénommé en abrégé FUS, COVID-19.
 
Article 2 : Dotation Initiale
Le Fonds est doté de 1 000 000 000 FDJ, un milliard de FDJ versé sur un compte ouvert à cet effet dans les livres de la Banque Centrale.
 
Article 3 : Mission
Le Fonds constitue un mécanisme financier simplifié, transparent de collecte des ressources intérieures et extérieures qui seront allouées pour l’éradication du COVID-19 et pour la Solidarité envers les secteurs et les couches sociales touchés par la crise du COVID-19.
 
Article 4 : Emplois
Les dépenses principales sont :
– Aménagement des sites des quarantaines et soins
– Achat des produits d’hygiènes et des protections
– Achats des médicaments et autres consommables
– Achats des équipements pour les soins des malades de COVID-19
– Primes et heures supplémentaires du personnel
– Compensations aux entreprises touchées par la crise
– Aides aux catégories socio professionnelles impactées
– Les payements des impôts pour les sociétés
– Dépenses engagées dans le cadre de la lutte contre COVID-19
– et toutes autres dépenses jugées éligibles
 
Article 5 : Les Ressources
Le Fonds va recevoir les ressources suivantes :
– Dotation initiale de l’Etat
– Ressources des Fonds internationaux débloqués pour combattre le COVID-19
– Ressources réaffectées des différents projets en cours
Ce fond sera ouvert aux acteurs de bonne volonté qui veulent y contribuer.
 
Article 6 : Domiciliation bancaire
Le Fonds aura son compte principal à la Banque Centrale et des comptes secondaires dans les banques commerciales et tiendra une comptabilité de ses opérations selon les normes nationales et internationales.
 
Article 7 : Gouvernance
Il est crée un sous-comité Economie, Finances et Solidarité chargé de la gouvernance de ce Fonds.
 
Article 8 : Composition du Sous-comité
Le sous comité est composé comme suit :
– Ministre de l’Economie des finances : Président
– Ministre du Budget : vice-président
– Ministre de la Santé : membre
– Ministre de la Solidarité : membre
Le Gouverneur de la Banque Centrale : membre
Le Sous-comité se réunit autant de fois que nécessaire sur convocation de son président.
 
Article 9 : Gestion du Fonds
Le Sous comité Finances, Budget et Solidarité va valider le budget mis à jour régulièrement et rendre compté au comité de pilotage, institué par le décret n°2020-066/PRE/2020 portant mise en place d’un cadre institutionnel de gestion de crise liée à la pandémie du COVID-19.
Le directeur de la trésorerie générale et le directeur du financement extérieur ont la délégation de signature sur le compte principal ouvert au nom du Fonds à la Banque Centrale.
 
Article 11 : Le présent décret est exécutoire et sera publié.