ARTICLE 1 : Le présent Décret a pour objet d’accorder une dotation exceptionnelle et unique aux abonnés de faible revenu ayant souscrit un contrat d’abonnement auprès d’Electricité de Djibouti aux tarifs domestiques intitulé “social 1”, et “social 2” représentant 94,12 % des abonnés domestiques et qui ont été impactés par les mesures de confinement, objet du Décret 2020-74/PR/2020 du 23 Mars 2020.
ARTICLE 2 : La dotation exceptionnelle et unique définit dans l’Article du présent Décret est fixée à (30.000FDJ) trente mille francs Djibouti par contrat d’abonnement actif durant la période de confinement.
ARTICLE 3 : Cette dotation exceptionnelle et unique de 30.000 FDJ sera créditée dans le compte client dont le contrat était actif pendant la période de confinement du 23 Mars 2020 au 17 Mai 2020 et non résilié à la date de mise en vigueur du présent Décret.
ARTICLE 4 : Cette dotation exceptionnelle et unique fixée à 30.000 FDJ par contrat d’abonnement et dont le montant total s’élève à 1.624.380.000 FDJ, sera prise en charge d’une part par le budget de l’Etat à hauteur de 1.000.000.000 FDJ et d’autre part par le budget de l’Electricité de Djibouti (EDD) à hauteur de 621.380.000 FDJ.
ARTICLE 5 : Le Ministre de l’Energie Chargé des Ressources Naturelles et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret.
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Décret n° 2020-092/PR/MERN portant dotation de 30.000 FDJ aux abonnés “social 1” et “social 2”.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Le Décret n°77-079/PR/MI du 20 décembre 1977 portant statut de l’Electricité de Djibouti ;
VU La Loi n°42/AN/14/7ème L du 25 juin 2014 portant réorganisation du Ministère de l’Energie et des Ressources Naturelles ;
VU Le Décret n°2001-0012/PR/MEFPCP portant règlement général sur la comptabilité publique du 15 janvier 2001 ;
VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti et fixant leur attribution ;
VU Le Décret n°2020-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2020-65/PRE du 24 mars 2020 portant fermetures exceptionnelles de certains établissements pour prévenir la propagation du COVID-19 ;
VU le Décret °2020-66/PRE du 26 mars 2020 portant mise en place d’un cadre institutionnel de gestion de crise liée à la pandémie du COVID-19 ;
VU le Décret n°2020-74/PRE du 15 avril 2020 portant prolongation des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19 ;
VU L’Arrêté n°84-1754/PR/MIDI du 23 décembre 1984 portant modification du statut de l’Electricité de Djibouti ;
VU Les Arrêtés n°82-0469, n°84-1754/PR/MRI et n°92-0055/PR/MIDI des 6 avril 1982, 23 décembre 1984, et 13 janvier 1992 portant modification des Statuts d’Electricité de Djibouti ;
SUR Proposition du Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles.
DECRETE
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH