Article 1 : Il est créé un service civique au sein de la direction d’étude et planification dénommé Service Civique Volontaire pour l’Emploi (SCVE) au Ministère du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration.
 
Article 2 : Placé sous la direction études et planification, le Service Civique Volontaire pour l’Emploi a pour mission de :
– Assurer le rôle d’interconnexion entre les institutions œuvrant dans la politique de l’employabilité des jeunes ;
– Renforcer l’amélioration de l’employabilité des jeunes diplômés ou sans qualification par l’acquisition d’une expérience professionnelle volontaire et par l’octroi d’un emploi décent encadré par des dispositifs ou des programmes d’insertion ;
– Assurer la gestion des agréments et du soutien apporté à l’accueil des personnes volontaires en Service Civique ;
– Promouvoir et valoriser le Service Civique auprès notamment des publics concernés, des organismes d’accueil et d’orientation des jeunes, des établissements de formation ;
– Favoriser la mise en relation des jeunes intéressés par le Service Civique avec les entités proposant un contrat de Service Civique.
A cet effet, il est chargé de :
* Participer à l’élaboration et la et la mise en oeuvre la politique nationale de volontariat ;
* Développer une stratégie de communication pour la valorisation et la promotion du volontariat ;
* Identifier les missions et agréer/accréditer les structures d’accueil des volontaires ;
* Recruter les volontaires de la base données de l’ANEFIP ;
* Former les volontaires et les formateurs ;
* Assurer la gestion administrative et financière des volontaires et des structures d’accueil ;
* Suivre, évaluer et contrôler les volontaires et les structures d’accueil ;
* Collaborer avec les organismes du travail (régional et international) en matière de volontariat ;
* Nouer des partenariats avec les organismes similaires de gestion de volontariat dans le cadre de la coopération bi et multilatérale ;
* Nouer de partenariat avec l’institut national de l’administration publique, la caisse nationale de la sécurité nationale et de l’Agence nationale de la formation et de l’insertion professionnelle;
* Animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en Service Civique ;
* Définir le contenu de la formation civique et citoyenne.
 
Article 3 : Dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie de volontariat, le Service Civique Volontaire pour l’Emploi (SCVE) s’appuie en termes d’orientation stratégique et décisionnel les instances suivantes :
– Comité stratégique composé des hauts responsables des institutions clés ;
– Comité de pilotage composé des responsables du ministère du travail et des responsables de parties prenantes ;
Sur proposition du ministère du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration, un arrêté fixera les missions, les modalités de sélection, de nomination et des votes des membres des comités précités.
 
Article 4 : Le service civique est structuré autour :
* D’un Comité Stratégique regroupant notamment des représentants des différents ministères en charge de la jeunesse, des organismes d’accueil. Le Comité Stratégique propose et fixe les grandes orientations du SCVE.
* D’un comité de pilotage composé de sept membres ayant contribué à la promotion de la jeunesse, à leur formation, à l’action civique et de personnalités qualifiées reconnues dans le champ du volontariat.
 
Section 1 : Le comité stratégique
 
Article 5 : Le comité stratégique est l’organe d’administration et de décision du SCVE. Les membres sont nommés par arrêté sur proposition du ministre du travail.
A ce titre, il est chargé de :
– Adopter le manuel de procédures et de gestion du service ;
– Adopter le plan stratégique et opérationnel ;
– Approuver, chaque année, le budget prévisionnel du service ;
– Adopter les plans, programmes de travail et leurs budgets annuels ou pluriannuels et veiller a leur exécution ;
– Evaluer et adopter les rapports d’activités et d’exécution des programmes et projets ;
– Etablir un contrat de performance du directeur général du service sur la base du plan d’action stratégique et opérationnel ;
– Evaluer les prestations du directeur du service sur la base de son contrat de performance et faire rapport à l’autorité de tutelle.
Article 6 : Le comité stratégique est composé ainsi qu’il suit :
– Un représentant de la Présidence ;
– Un représentant Primature ;
– Un représentant du Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration      ;
– Un représentant du Ministère du Budget ;
– Un représentant du Ministère de l’Economie, des Finances, chargé de l’Industrie ;
– Un représentant du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
– Un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche;
– Un représentant du Ministère de la Solidarité et des Affaires Sociales ;
– Un représentant du Ministère de la Femme et de la Famille ;
– Un représentant du Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et de Sport;
– Un représentant de l’Agence Nationale des Handicapées ;
– Un représentant de la Chambre de Commerce ;
– Un représentant du syndicat des travailleurs et des employeurs;
– Un représentant des organisations de la société civile.
Les membres du comité stratégique élisent en leur sein un président au sein de ses membres. Le comité stratégique peut faire appel en cas de besoin à une personne ressource dont la compétence est jugée nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
 
Article 7: Le mandat des membres du comité stratégique est de trois (3) ans renouvelable une (1) fois.
 
Article 8 : En cas de vacance d’un siège du comité stratégique. Il est pourvu à son remplacement dans les mêmes formes.
 
Article 9 : Le comité stratégique élabore et adopte son règlement intérieur.
 
Article 10 : Le comité stratégique peut se réunit trois (3) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président.
 
Article 11 : Le comité stratégique peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
 
Article 12 : Le comité stratégique ne peut délibérer valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
 
Article 13 : Les délibérations du comité stratégique sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le directeur général.
Les procès-verbaux font mention des membres présents et sont inscrits dans un registre.
 
Article 14 : La fonction de membre du comité stratégique est gratuite.
 
Section 2 : Le comité de pilotage
 
Article 15 : Le comité de pilotage est l’organe de gestion du service civique. Ce comité est dirigé par le Directeur Etude et Planification du MTRA. Il aura pour mission :     
– D’assurer la gestion du service qu’il représente dans tous les actes de la vie civile ;
– D’assurer le secrétariat du comité stratégique ;
– De rendre compte au comité stratégique de la gestion et du fonctionnement du service ;
– De transmettre annuellement le bilan des comptes du service civique au comité stratégique ;
– D’exécuter les délibérations du comité stratégique ;
– D’appliquer les dispositions du manuel de procédure et de gestion ;
– De procéder à la mise en place de nouveaux services en conformité avec l’organigramme adopter par le comité stratégique ;
– De recruter le personnel du service conformément au manuel de procédures ;
– De préparer et de soumettre un programme d’activités à l’adoption du comité stratégique ;
– De proposer les plans d’exécution du programme d’activités et le projet de budget de chaque exercice au comité stratégique ;
– D’élaborer et de proposer les textes réglementaires en rapport avec les missions de volontariat ;
– De régler les litiges ;
– D’ordonnancer les dépenses du service ;
– De représenter le service dans les conventions nationales et internationales ;
– De signer les contrats, les conventions et les marchés concourant à la réalisation de la mission du service conformément au manuel de procédure de gestion ;
– De planifier et assurer le suivi des programmes de formation et d’insertion professionnelle dans le cadre de volontariat et avec les entités prenantes.
 
Article 16 : Le Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration est chargé de l’exécution du présent décret.
 
Article 17 : Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.