Article 1er : Les titres et documents administratifs définit par l’article 2 du présent décret ne seront plus valables à compter du 31 décembre 2021, et devront être renouvelés avant cette échéance.
Article 2 : Conformément à l’article 40 du Décret n°2020-146-/PR/MI du 13 Juillet 2020, sont concernés :
– Les actes d’Etat-Civil
– La Carte d’identité Nationale
– Le Passeport
– Le Permis de conduire
– La Carte grise
– La Carte de sécurité sociale
– La Carte de séjour des étrangers
– La Carte des retraités
– La Carte de bénéficiaire du PNSF
– Le Permis de travail des étrangers
Ainsi que tout autre document susceptible d’entrer dans le champ d’application du Registre National des Personnes Physiques (RNPP).
Article 3 : Les nouveaux titres sécurisés seront délivrés, sans aucune formalité, sur présentation de l’ancien titre.
Article 4 : les tarifs existants pour les titres sécurisés définit par l’article 2 restent inchangés.
Les prestations du Registre National seront rémunérées et déduites des tarifs existant pour le renouvellement des documents administratifs et titres sécurisés, suivant le tableau ci-après :
| Prestations | Tarif unitaire en FDJ |
| Les Actes d’état-civil | 500 |
| Passeport | 4250 |
| Permis de Construction | 5000 |
| Titre foncier | 5000 |
| Permis de Conduire | 5000 |
| La vignette automobile | 5000 |
| Carte Grise | 6000 |
| Carte de Sécurité Sociale | 5000 |
| Carte de Séjour des Etrangers | 4000 |
| Autorisation de travail des étrangers | 4000 |
| Abonnement Télécom | 500 |
| Abonnement EDD | 500 |
| Abonnement ONEAD | 500 |
Le renouvellement des cartes nationales d’identité demeure gratuit pour le détenteur d’une carte nationale d’identité numérique.
Article 5 : La Direction Générale de la Population et de la Famille, en collaboration avec la Mairie et les conseils régionaux mettra en place onze (11) centres d’enrôlement sur l’ensemble du territoire national. Ces centres seront chargés de fournir le numéro national d’identification et de mettre à jour les données biométriques. Chaque centre disposera d’un Responsable de Centre et d’un Recouvreur du Trésor.
Article 6 : Le responsable de centre sera désigné par le Ministre de l’Intérieur sur proposition du Directeur General de la Population et quant au recouvreur du trésor par le Ministre du Budget sur proposition du Directeur Général du trésor.
Le responsable du centre et le recouvreur du trésor percevront pour cette fonction, une prime forfaitaire de sujétion d’un montant de cinquante mille franc Djibouti (50.000 fd) par mois.
Article 7 : Les produits de ces opérations sont versés dans un compte séquestre auprès d’une Banque et seront cogérés par le Directeur Général de la Population et de la Famille et le Directeur Général de la Trésorerie Nationale.
Article 8 : La demande de remplacement de l’ancienne Carte Nationale d’identité ne répondant pas aux critères du titre II de la loi n°003/AN/18/8ème L du 12 avril 2018 portant Code Civil, est soumis à l’examen de la commission nationale de changement de la carte d’identité présidée par le Ministre de l’Intérieur ou son représentant et composée :
– du Directeur de la Sécurité Nationale ou son Représentant ;
– du Directeur de la Population ;
– du Directeur de la Police Nationale ou son Représentant ;
– du Représentant du Cabinet du Premier Ministre ;
– du Secrétaire Général de la Justice ou son Représentant.
Article 12 : Sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires qui pourraient être engagées contre les auteurs, le Ministre de l’Intérieur annule et retire les anciennes cartes irrégulièrement établies après avis de la commission fixée à l’article ci-dessus.
Ces annulations sont retranscrites dans un registre ouvert à cet effet par la Direction Générale de la Population et de la Famille.
Article 13 : La durée de validité des documents et titres sécurisés est régie par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 14 : Le présent décret sera immédiatement exécutoire à compter de sa date de publication.