TITRE I : OBJET ET MISSIONS

 

Article 1er : Le présent Décret a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Institut Al-Wassatiya et la culture de paix, en application des dispositions de la Loi n°95/AN/20/8ème L du 16 novembre 2020 susvisée, portant réorganisation du Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs.

 

Article 2 : L’Institut Al-Wassatiya et la culture de paix est intégré dans la catégorie d’établissement public administratif de la formation et de recherches scientifiques selon la Loi n°56 portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs. Il est doté de la personnalité morale et dispose de l’autonomie administrative et financière.

 

Article 3 : L’Institut Al-Wassatiya et la culture de paix est chargé de la formation et du renforcement des capacités du corps religieux. Il vise la promotion de la culture de paix et de la cohésion sociale ainsi que les valeurs de solidarité nationale et de l’harmonie sociétale.

A ce titre, l’Institut Al-Wassatiya a pour principales missions :

– d’optimiser les compétences du corps religieux par le biais de la formation et de l’adaptation des curricula aux spécificités socioculturelles djiboutiennes ;

– de contribuer à promouvoir le discours religieux, fondé sur l’ouverture et la modération ;

– de concevoir des programmes de formation initiale et continue favorisant une culture commune du corps religieux ;

– de mettre en oeuvre des actions de formation au profit des imams et du corps religieux, ainsi que des acteurs socioculturels intéressés par la culture islamique ;

– d’organiser des stages pratiques et des formations promotionnelles diplômantes au profit des imams et des guides religieux (Morchidines et Morchidates) ;

– d’identifier et de mettre en oeuvre des formations adaptées destinées aux agents administratifs des affaires musulmanes ;

– de contribuer à la préparation des manuels scolaires de l’éducation islamique ;

– d’encourager le domaine de recherches académiques et l’élaboration des études traitant des questions d’actualité relevant du champ religieux et de la culture de paix ;

– d’organiser des sessions ou des séminaires de formation au profit des cadis et Maadouns de Charia du Tribunal de Statut Personnel en collaboration avec l’école Nationale d’Etudes Judiciaires ;

– de réaliser tous travaux de recherches qui pourraient lui être confiés par l’autorité de tutelle ;

– d’élaborer des études prospectives en vue de contrer l’extrémisme violent dans toutes ses manifestations sociétales ;

– de renforcer l’échange entre Oulémas, intellectuels et hommes de culture pour la promotion de l’idéal de la paix et de l’entente sociale ;

– d’œuvrer à consolider la concorde nationale et la solidarité dans le cadre de la diversité enrichissante ;

– d’établir des relations de partenariat et de coopération avec les institutions et les organismes nationaux et internationaux poursuivant les mêmes objectifs ;

– de participer aux travaux de recherches et d’études entrant dans le cadre de ses centres d’intérêts ;

– d’organiser les conférences de portée nationale et régionale, ayant pour thèmes la revalorisation des valeurs sociales et la promotion de la culture de paix et de l’entente sociale.

 

Article 4 : Pour accomplir ses missions, l’Institut Al-Wassatiya :

1. organise les régimes des études et les ateliers de formation ainsi que les conférences-débats et des forums de portée nationale et régionale ;

2. prépare au concours d’accès au corps religieux et au recrutement des cadres des affaires islamiques selon les critères requis;

4. dispense des formations de recyclage sous forme de séminaires ou stages, destinées aux imams et préposés religieux ;

5. prépare les études sociologiques ayant trait à la consolidation de la culture de paix et de la cohésion sociale ;

6. travaille de concert avec les centres de recherches et organisme ayant les mêmes vocations que l’Institut ;

7. élabore et publie des recherches et études sur les divers domaines liés aux objectifs de l’Institut ;

8. mobilise les ressources humaines et financières dans le cadre de la coopération bilatérale.

 

Article 5 : Dans le cadre de ses missions, l’institut peut signer des conventions de partenariat et de mutualisation des moyens avec d’autres instituts et institutions nationales. A ce titre, l’institut peut organiser des cycles de formation et des ateliers avec les Ministères de la famille et de la femme, des affaires sociales, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et des centres d’études avancées comme le CERD. Des conventions de partenariats peuvent être signées aussi avec les organisations onusiennes et internationales répondant aux missions de l’Institut.

 

Article 6 : L’lnstitut Al-Wassatiya et la culture de paix en concertation avec les instances concernées, fixe les conditions et les modalités des formations à dispenser.

 

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

 

Article 7 : L’Institut Al-Wassatiya et la culture de paix est administré par un Conseil d’Administration et dirigé par un directeur général, assisté d’un directeur général adjoint.

 

Chapitre I : Du Conseil d’Administration

 

Article 8 : Le Conseil d’Administration élabore la politique générale de l’Institut conformément à la stratégie définie par le gouvernement.

 

Article 9 : Le Conseil d’Administration délibère notamment sur :

1°) la vision de développement de l’Institut ;

2°) les programmes annuels de formations et de recherches ;

3°) les projets de réglementation et de règlement intérieur de l’institut ;

4°) les programmes et curricula d’études et de formation dispensée au corps religieux ;

5°) les décisions d’octroi de subsides de recherche et de formation ;

6°) le plan d’action annuel ;

7°) le budget de fonctionnement et d’équipement ;

8°) les comptes et bilans de l’Institut ;

9°) le rapport annuel d’activité de l’institut avant sa transmission au ministre de rattachement ;

10°) les projets d’accords, contrats et conventions, dons et legs;

11°) toute autre question en rapport avec les missions de l’Institut.

 

Article 10 : Le Conseil d’Administration peut désigner en son sein un comité restreint de cinq membres auquel il peut déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux 4°, 5°, 10° de l’article 9.

Le comité restreint rend compte à la première séance du Conseil d’administration des décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation.

 

Article 11 : Le Conseil d’Administration est composé de neuf (9) membres, choisis en fonction de leurs compétences en relation avec la vocation de l’institut en tant que lieu de rayonnement de la culture de paix et de la concorde nationale.

Ils sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelables une seule fois par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Affaires Musulmanes.

Les administrateurs qui viennent à décéder ou qui auront été démis, révoqués ou qui auront perdu la qualité pour laquelle ils ont été nommés seront remplacés dans un délai de deux (2) mois pour le restant de la durée de la période de nomination par de nouveaux administrateurs.

 

Article 12 : Le Conseil d’Administration est composé des représentants des ministères ou des institutions suivantes :

1. Le représentant de la Présidence ;

2. Le représentant de la Primature ;

3. Le représentant du Ministère des Affaires étrangères ;

4. Le représentant du Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs ;

5. Le représentant du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ;

6. Le représentant du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;

7. Le représentant du Ministère des Finances et de l’Economie ;

8. Le représentant du Ministère de la Femme et Famille ;

9. Le représentant de l’Université de Djibouti ;

Le Conseil d’Administration peut faire appel à toute personne jugée compétente, pour les missions qui lui sont dévolues.

 

Article 13 : Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, un Président et un Vice-Président pour une durée qui ne peut excéder celle de leur mandat d’administrateur.

 

Article 14 : Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige ou à la demande du Ministre de rattachement.

Les membres du Conseil d’Administration peuvent demander une réunion en session extraordinaire à condition que la demande soit faite par au moins le tiers de ses membres. La demande doit être formulée au président du Conseil d’Administration qui aura 10 jours pour répondre à cette doléance des membres.

 

Article 15 : Le Conseil d’Administration délibère valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, une autre réunion a lieu dans un délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

 

Article 16 : Les délibérations du Conseil d’Administration font l’objet de procès-verbaux signés par le président du conseil et le secrétaire de séance. Les procès-verbaux des délibérations sont communiqués à l’autorité de tutelle, pour approbation, dans les huit (8) jours suivant la date de la réunion.

Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le Ministre chargé des Affaires Musulmanes, à moins que celui-ci n’y fasse opposition.

 

Chapitre II : Du Directeur Général

 

Article 17 : Le Directeur général de l’Institut Al-Wassatiya et la culture de paix est désigné parmi les fonctionnaires jouissant d’une expérience d’au moins cinq ans dans l’administration publique. Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des Affaires Musulmanes, pour une durée de 3 années renouvelable une seule fois.

Dans l’accomplissement de ses missions, le Directeur général est épaulé par un Directeur Général adjoint.

 

Article 18 : Le Directeur Général de l’Institut est chargé de l’animation et de la coordination des structures de l’institut conformément aux orientations fixées par le Ministère de rattachement. Il gère notamment tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines et financières. Il prend toutes les mesures visant à améliorer la prise en charge des activités de l’institut. Il est ordonnateur du budgets.    

A ce titre :

– Il élabore et met en œuvre le programme d’activités de l’institut;

– Il assure la bonne gestion administrative et financière de l’institut ;

– Il procède à l’engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget ;

– ll conclut tous accords ou conventions dans le cadre des règlements en vigueur ;

– Il représente l’institut en justice et à l’égard des tiers dans tous les actes de la vie civile ;

– Il prépare les réunions du Comité d’orientation et assure la mise en œuvre de ses recommandations ;

– Il prépare et veille l’application du règlement intérieur de l’institut ;

– Il établit le rapport annuel d’activités assorti du bilan financier qu’il présente au conseil d’administration et adresse une copie au Ministre de tutelle.

 

Chapitre III : Du Directeur Général Adjoint

 

Article 19 : Le directeur général adjoint assiste le directeur général dans la gestion administrative de l’Institut, l’application du régime de formation et l’organisation des conférences et des activités socio-religieuses.

Le directeur général adjoint est nommé par Arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des Affaires Musulmanes.

 

Article 20 : Le Directeur Général adjoint seconde le Directeur Général dans toutes les tâches qui lui sont dévolues. A ce titre, il est chargé notamment :

– d’assurer le suivi des affaires administratives et du personnel ;

– de prendre part à la gestion des activités de formation organisée par l’Institut ;

– de superviser sous la délégation du directeur général, le management des services techniques ;

– de traiter les dossiers qui lui sont confiés par le directeur général ;

– de préparer les dossiers des conseils d’administration ;

– d’organiser et assurer le secrétariat du conseil d’administration;

– de rédiger ses comptes rendus et assurer le suivi de ses décisions…

 

 

Chapitre V : Des Services Techniques

 

Article 21 : Sous l’autorité du Directeur Général, l’Institut Al-Wassatiya et la culture de paix comprend les services suivant :

1. Le Service de formation et d’encadrement ;

2. Le Service des études de paix et des conférences ;

3. Le Service de communication et des médias sociaux ;

4. Le Service administratif et matériel.

 

Article 22 : Le Service de formation et d’encadrement est chargé:

– de concevoir les programmes de formation continue pour les imams et les guides (Mourchidines et Mourchidates) ;

– d’organiser des stages aux cadres religieux (Imams, agents administratifs) ;

– d’œuvrer au renforcement des capacités et des compétences religieuses ;

– de tenir des ateliers de sensibilisation et de communication pour le changement de comportements (CCC) ou de communication pour le développement (C4D) comme la lutte contre les MGF, IST, VIH, la promotion de bonnes pratiques sociales essentielles.

 

Article 23 : Le Service de formation et d’encadrement comprend deux bureaux à savoir :

1. Le Bureau de formation et de renforcement des capacités ;

2. Le Bureau d’encadrement pédagogique.

 

Article 24 : Le Bureau de formation et de renforcement des capacités est chargé :

– de promouvoir la formation du corps religieux ;

– de mettre en œuvre des formations adaptées destinées aux agents administratifs des affaires musulmanes ;

– de mettre en place des programmes de formation initiales et continue dans le cadre de la cohérence des efforts et des objectifs ;

– d’organiser des sessions de formation au profit des imams et acteurs socioculturels intéressés par la culture islamique ;

– de tenir des ateliers pour le renforcement des capacités des guides religieux (Morchidines et Mochidates) ;

– d’assurer la mise en réseau de ces formations.

 

Article 25 : Le Bureau d’encadrement pédagogique est chargé :

– de former les formateurs ;

– de développer les méthodes de prospection ;

– de renforcer les capacités des écoles privées arabes ;

– de participer à l’élaboration des manuels scolaires de l’éducation islamique.

 

Article 26 : Le Service des études de paix et des conférences est chargé :

– de promouvoir la culture de paix et le dialogue interculturel ;

– d’œuvrer à développer les valeurs de non-violence, de tolérance et de solidarité ;

– d’encourager le discours religieux fondé sur l’ouverture et la modération et le rejet de la violence ;

– d’encourager les études de paix pour consolider la cohésion sociétale ;

– d’élaborer les recherches pour traiter les sources de l’extrémisme violent ;

– de renforcer l’échange entre Oulémas et les élites culturelles pour la promotion de l’idéal de la paix, du consensus et de l’entente sociale ;

– d’organiser les conférences d’ordre religieux et socio-culturelles pour stimuler l’échange et le dialogue interreligieux et interculturel;

– d’organiser les forums des oulémas et des intellectuels de la Corne de l’Afrique de l’est et de la péninsule arabique.

 

Article 27 : Le Service des études de paix et des conférences comprend deux bureaux à savoir :

1. Le Bureau des études de paix et de la cohésion sociale ;

2. Le Bureau des conférences et des activités socio-culturelles.

 

Article 28 : Le Bureau des études de paix et de la cohésion sociale est chargé :

– de promouvoir la culture de paix dans les cœurs et les esprits ;

– d’identifier les domaines de recherches renforçant la cohésion sociale ;

– d’œuvrer à la consolidation de la paix et de l’entente nationale;

– de tisser des relations de partenariat avec le collectif associatif et mécène.

 

Article 29 : Le Bureau des conférences et des activités socio-culturelles est chargé :

– d’organiser les conférences-débats sur des thèmes d’actualités;

– de pérenniser l’action des forums annuels des oulémas et des intellectuels au niveau national et régional ;

– de contribuer à la sensibilisation communautaire traitant les phénomènes de société.

 

Article 30 : Le Service de communication et des médias sociaux est chargé :

– de mettre en oeuvre la stratégie de communication de l’Institut;

– d’animer le site web de l’institut et les supports visuels des activités ;

– de gérer les comptes de l’Institut sur les médias sociaux ;

– de créer des plateformes d’interaction avec le public ;

– d’étudier les orientations selon les indicateurs d’opinions ;

– de promouvoir l’image de l’institut.

 

Article 31 : Le Service de communication et des relations publiques comprend deux bureaux à savoir :

– Le Bureau de communication et des médias numériques ;

– Le Bureau des relations publiques.

 

Article 32 : Le Bureau de communication est chargé :

– d’élaborer la politique de communication de l’institut ;

– de gérer le contenu des sites Internet et réseaux sociaux ;

– d’assurer la communication des activités et actions menées par l’institut ;

– de produire des brochures d’information et de synthèses sur les actions menées et les études réalisées.

 

Article 33 : Le Bureau des relations publiques est chargé :

– de mettre en place une stratégie de communication auprès du grand public ;

– de suivre et évaluer les résultats et le parrainage d’événements;

– de promouvoir l’image de marque de l’Institut ;

– d’établir les liens avec les différents services et partenaires.

 

Article 34 : Le Service administratif et matériel a pour missions d’assurer la gestion des affaires administratives et les ressources humaines de l’Institut, ainsi que la gestion du matériel et l’entretien des équipements.

 

Article 35 : Le Service administratif et matériel comprend de bureaux à savoir :

– Le Bureau administratif et du personnel ;

– Le Bureau de matériel.

 

Article 36 : Le Bureau des affaires administratives et du personnel est chargé du suivi des actions administratives, de la gestion de la documentation et des archives de l’Institut. Il assure le suivi des dossiers du personnel de l’Institut.

 

Article 37 : Le Bureau des équipements et du matériel est chargé de la gestion et de l’entretien technique des équipements de l’Institut. Il veille à l’aménagement et la patrimoine immobilier et matériel.

 

CHAPITRE VI : De l’Agence Comptable

 

Article 38 : L’Agent Comptable de l’Institut Al-Wassatiya et la culture de paix a qualité de comptable public. Il est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Budget.

L’Agent Comptable est responsable personnellement et pécuniairement des opérations qu’il prend en charge ou constate dans ses écritures. Il est chargé à accomplir les missions suivantes :

1. gérer le budget de l’Institut conformément aux règles de la comptabilité publique ;

2. tenir la comptabilité générale ;

3. détenir, manier et conserver les fonds et gérer la trésorerie ;

4. présenter le bilan annuel et l’état de comptes de l’Institut.

 

Article 39 : Le budget de l’institut comprend :

1. En recette :

– les subventions de l’Etat ;

– les produits des conventions prévues à l’article 5 ;

– les produits de locations de locaux et de matériels ;

– les emprunts ;

– les produits des dons et legs ;

– toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

2. En dépense :

– les frais de personnel et charges de fonctionnement de l’Institut;

– les frais d’équipement et d’entretien ;

– les charges de remboursement des emprunts ;

– d’une manière générale toutes les dépenses nécessaires à la conduite des activités de l’institut.

 

Article 40 : L’Institut Al-Wassatiya et la culture de paix est soumis aux règles de la comptabilité publique. Le budget annuel prévisionnel et les comptes annuels définitifs de l’établissement sont approuvés par le Conseil d’administration, soumis au Conseil des Ministres puis adoptés à l’Assemblée Nationale.

 

TITRE III : Dispositions finales

 

Article 41 : Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent Décret.

 

Article 42 : présent Décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Il sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.