Article 1er : Le présent Décret, pris en application des dispositions de la Loi n°95/AN//20/8ème L du 16 novembre 2020 susvisée, porte sur l’organisation et le fonctionnement de l’Institut Djiboutien des Arts et de la Cinématographie (IDAC).

 

TITRE I : OBJET ET MISSIONS

 

Article 2 : L’Institut Djiboutien des Arts et de la Cinématographie (IDAC) est intégré dans la catégorie d’établissement public administratif à caractère culturel et artistique, selon la Loi n°56 portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs.

L’institut est doté de la personnalité morale et dispose de l’autonomie administrative et financière. Il est placé sous la tutelle du Ministre en charge de la Culture, qui en exerce le contrôle et le suivi de ses activités, conformément aux orientations et aux objectifs fixés par le Gouvernement en matière artistique et cinématographique.

 

Article 3 : L’Institut Djiboutien des Arts et de la Cinématographie a pour missions :

En matière des arts :

– D’offrir une gamme de formations initiales conduisant à l’exercice des métiers d’arts et de l’industrie cinématographique ;

– D’organiser les formations diplômantes dans le domaine des arts de scène et de spectacle ;

– De développer les différents répertoires artistiques et culturels Djiboutiens ;

– D’encourager les actions de création et de production culturelle et artistique ;

– De détecter, encourager et former les jeunes talents et développer leurs potentialités créatrices ;

– De renforcer les capacités humaines et matérielles dans le domaine des arts et de cinématographie ;

– D’enrichir et mieux présenter le patrimoine culturel et artistique national ;

– D’identifier les besoins dans les différentes formations culturelles et artistiques ;

– De contribuer à la promotion de la formation des administrateurs culturels.

 

En matière de Cinématographie :

– De mettre en œuvre la politique de l’Etat pour le développement du secteur de la cinématographie ;

– De réguler le paysage du cinéma et ses activités ;

– D’exploiter les potentialités touristiques de Djibouti et la diversité de ses paysages ;

– De promouvoir les films djiboutiens tournés sur le territoire national ou à l’étranger ;

– De favoriser les échanges entre professionnels du cinéma que ce soit à Djibouti ou l’extérieur du pays ;

– De produire des films de courts et de longs métrage et des films documentaires ;

– D’assurer la conservation et la gestion des archives documentaires du Cinéma ;

– De développer la production et la coproduction de films avec des partenaires étrangers ;

– De tenir le Registre de la Cinématographie ;

– De délivrer les agréments d’exploitation cinématographique et de tournage de films sur le territoire national ;

– De délivrer la carte d’identité professionnelle.

 

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

 

Article 4 : L’Institut Djiboutien des Arts et de la Cinématographie (IDAC) est administré par un Conseil d’Administration et dirigé par un directeur général, assisté d’un directeur général adjoint.

 

Article 5 : L’IDAC comprend trois organes d’administration et de gestion qui sont :

– Le Conseil d’Administration ;

– La Direction Générale composé de deux directions :

    * La Direction des études et de la formation en Arts ;

    * La Direction de la Cinématographie.

– L’Agence comptable.

 

CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Article 6 : Le Conseil d’Administration délibère notamment sur :

1°) la politique générale de l’Institut Djiboutien des Arts et de la Cinématographie, conformément aux orientations stratégiques définies par le gouvernement ;

2°) les projets présentés par la Direction Générale et le plan d’action ;

3°) le rapport annuel d’activité de l’IDAC ;

4°) le budget prévisionnel et les comptes et bilans de l’IDAC ;

5°) les projets d’accords, contrats et conventions ayant trait aux arts et industries cinématographiques;

6°) toute autre question ayant trait aux missions et à la vocation de l’IDAC.

 

Article 7 : Le Conseil d’Administration est composé de neuf (9) membres représentant chacun les ministères ou institutions suivants :

1. Le représentant de la Présidence ;

2. Le représentant de la Primature ;

3. Le représentant de la Ministère des Affaires Musulmanes de la Culture et des Biens Waqfs ;

4. Le représentant du Ministère de l’Education Nationale ;

5. Le représentant du Ministère de Finances et de l’Economie ;

6. Le représentant de l’Office National du tourisme (ONTD) ;

7. Le représentant de la Radio Télévision de Djibouti ;

8. Le représentant de l’Office Djiboutien des droits d’auteur et du droit voisin (ODDA) ;

9. Le représentant des opérateurs privés dans le domaine cinématographique ;

 

Article 8 : Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables une fois, par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs.

Les administrateurs qui viennent à décéder ou qui auront été démis, révoqués ou qui auront perdu la qualité pour laquelle ils ont été nommés seront remplacés dans un délai de deux (2) mois pour le restant de la durée de la période de nomination par de nouveaux administrateurs.

 

Article 9 : Lors de sa première réunion, le Conseil d’Administration est réuni sur convocation du Ministre de rattachement. Il élit en son sein un Président et un Vice-président pour une durée qui ne peut excéder celle de leur mandat d’administrateur.

 

Article 10 : Le Conseil d’Administration doit se réunir en session ordinaire au moins trois fois dans l’année :

– En début d’exercice, et ce au plus tard le 31 mars pour approuver les comptes de l’exercice précédent.

– En milieu d’exercice, et ce au plus tard le 31 août, pour apprécier la situation de l’établissement, préparer un budget modifié le cas échéant et approuver le rapport annuel de performance.

– En fin d’exercice, et au plus tard le 30 novembre, pour approuver le budget prévisionnel de l’exercice suivant.

 

Article 11 : Le président du Conseil d’Administration en concertation avec la Direction Générale établit l’ordre du jour de la réunion ordinaire et en informe tous les autres membres.

 

Article 12 : Le Conseil d’Administration ne se réunit que si le quorum de la majorité simple de ses membres, présents ou représentés, est atteint. Si ce quorum n’est pas atteint, la réunion est reportée pour la semaine suivante et elle se tiendra indépendamment de l’exigence du quorum de la majorité simple.

 

Article 13 : Le Conseil d’Administration peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige ou à la demande du Ministre de rattachement.

Les membres du Conseil d’Administration peuvent demander une réunion en session extraordinaire à condition que la demande soit faite par au moins le tiers de ses membres. La demande doit être formulée au président du Conseil d’Administration qui aura 10 jours pour répondre à cette doléance des membres.

 

Article 14 : Modalités de vote du Conseil d’Administration :

* Les décisions, délibérations, propositions du Conseil d’Administration à la majorité simple des voix ;

* Le Directeur général et l’agent comptable assistent aux séances du Conseil d’Administration avec voix consultative ;

* En cas d’égalité de votes, la voix du Président du Conseil d’Administration est prépondérante.

 

Article 15 : Le Conseil d’Administration peut faire appel à toute personne jugée compétente, pour les missions qui lui sont dévolues.

 

CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE

 

Article 16 : Le Directeur général de l’Institut Djiboutien des Arts et de la Cinématographie (IDAC) est désigné parmi les fonctionnaires de cadre A jouissant d’une expérience d’au moins cinq ans dans l’administration publique.

Le Directeur général de l’IDAC est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la culture. Il est assisté par un directeur général adjoint.

 

Article 17 : Le Directeur Général de l’IDAC est chargé de mettre en œuvre la politique d’Etat en matière de la promotion des métiers des arts et de cinématographie. II assure l’animation et la coordination des structures de l’établissement conformément aux orientations fixées par le Conseil d’Administration. Il gère notamment tout ce qui concerne l’administration générale et des ressources humaines et financières. Il prend toutes les mesures visant la promotion des arts et des industries cinématographiques. Il est ordonnateur du budget.

A ce titre il est chargé des missions suivantes :

– Elaborer et mettre en œuvre le plan d’action et le programme d’activités de l’IDAC ;

– Préparer le budget annuel de l’IDAC ;

– Assurer la bonne gestion administrative et financière de l’IDAC ;

– Identifier les besoins et renforcer les capacités nationales dans les industries artistiques et cinématographiques ;

– Procéder à l’engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget ;

– Conclure tous accords, conventions et contrats, dans le cadre des règlements en vigueur ;

– Représenter l’IDAC en justice et à l’égard des tiers dans tous les actes de la vie civile ;

– Veiller à l’application du règlement intérieur de l’IDAC, validé par le Conseil d’Administration ;

– Préparer le rapport annuel d’activités assorti du bilan financier qu’il soumet au Conseil d’Administration et adresse une copie au Ministre de tutelle.

 

SECTION I : DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT

 

Article 18 : Le Directeur général adjoint assiste le Directeur général dans la gestion administrative de l’établissement. Il est nommé par Arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de rattachement.

 

Article 19 : Le Directeur général adjoint contribue à l’élaboration de la stratégie de développement de l’IDAC et sa mise en oeuvre opérationnelle. Il est chargé sous l’autorité du Directeur général du pilotage, de la performance de gestion de l’établissement.

Le Directeur général adjoint, en délégation du Directeur Général, traite les dossiers et exécute les missions qui lui sont confiées. Il prépare les dossiers des conseils d’administration et en assure le secrétariat. Il rédige les PV et comptes rendus du Conseil d’Administration.

 

Article 20 : Le Service de Communication est attaché à la direction générale. Il est chargé de l’exécution de la communication institutionnelle et de la communication publique de l’IDAC. Il participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de communication de l’établissement. Il assure la couverture médiatique des activités et des événements de l’IDAC, en les rendant visibles par divers supports communicationnels en concertation avec les autres directions.

 

SECTION II : DE LA DIRECTION DES ETUDES ET DE LA FORMATION EN ARTS

 

Article 21 : Placée aussi sous l’autorité de la Direction Générale, la Direction des Etudes et de la Formation en Arts est dirigée par un Directeur nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la Culture.

Le Directeur des Etudes et de la Formation en Arts est chargé notamment des missions suivantes :

– concevoir et mettre en oeuvre la politique de la formation en filières artistiques ;

– former aux métiers du cinéma ;

– élaborer le plan d’action et suivre son exécution ;

– développer les études d’arts et de cinématographie ;

– adapter les formations et élargir les métiers d’arts ;

– délivrer les diplômes de fin d’études de l’enseignement initial et continue dans les différentes disciplines de l’art ;

– élaborer le budget de la Direction et de veiller à sa mise en œuvre ;

– promouvoir les actions artistiques valorisant les métiers des arts ;

– nouer des relations et de coopération avec les partenaires développement en matière de la formation académique aux arts.

 

Article 22 : La Direction des Etudes et de la Formation en Arts est chargée notamment des missions suivantes :

– Promouvoir les métiers de l’art et du Cinématographie ;

– Assurer la formation professionnelle initiale et la formation des arts ;

– Revaloriser le patrimoine artistique et améliorer le répertoire artistique Djiboutien ;

– Elaborer le cadre réglementaire des curricula de l’enseignement des Arts ;

– Créer des diplômes nationaux d’orientation professionnelle de musique, de danse et d’art dramatique et de cinéma ;

– Sensibiliser à l’apprentissage des arts et l’éducation artistique et culturelle ;

– Renforcer l’orchestre national en ressources humaines et de matériel ;

– Élargir le partenariat avec l’éducation nationale, pour favoriser l’accès d’un plus grand nombre d’élèves à la formation artistique et culturelle ;

– Détecter, encourager et former les jeunes talents ;

– Encourager les actions de création et de production artistique sur le plan national ;

– Renforcer les capacités nationales spécialisées dans les domaines de la formation artistiques ;

– Promouvoir, préserver et enrichir le patrimoine artistique à l’échelle nationale ;

– Entreprendre les études et recherches relatives aux différentes expressions culturelles et artistiques ;

– Donner son avis sur toutes les questions de formation artistique initiée par les départements spécialisés de l’enseignement public et privé ;

– Organiser les spectacles et des événements artistiques ouverts au public ;

– Tisser les relations de coopération et de partenariat avec les organismes nationaux ou étrangers.

 

Article 23 : La Direction des Etudes et de la Formation en Arts est composée de trois services à savoir :

– Service de la formation académique et continue ;

– Service de la production artistique et des spectacles ;

– Service de la maintenance du matériel artistique.

 

Article 24 : Le Service de la formation académique et continue est chargé des missions suivantes :

– Offrir des formations académiques aux métiers des arts et du cinéma ;

– Organiser les inscriptions des nouveaux étudiants dans les différentes filières des arts et du Cinéma ;

– Promouvoir les formations diplômantes dans le domaine des arts de scène et de spectacle ;

– Former aux métiers des beaux arts, de l’acteur et de réalisation, de scénarisation et la prise de vue ;

– Adapter les formations en fonctions des besoins identifiés dans les domaines des arts.

 

Article 25 : Le Service de la production artistique et des spectacles est chargé des missions suivantes :

– Encourager les actions de création et de production culturelle et artistique ;

– Détecter les jeunes talents et encourager la création artistique ;

– Organiser les évènements culturels et artistiques en collaboration avec la Direction de la culture ;

– Promouvoir les différents répertoires artistiques et culturels Djiboutiens ;

– Mettre sur pied l’orchestre national ;

– Réanimer les activités artistiques ouvertes au grand public.

 

Article 26 : Le Service de la maintenance du matériel artistique est chargé des missions suivantes :

– Assurer la gestion de la maintenance et l’entretien du matériel de musique et de sonorisation ;

– Etablir l’inventaire de tous les instruments de musique et de l’audiovisuel ;

– Veiller au bon fonctionnement du matériel et des infrastructures;

– Procéder à la réparation (ou faire réparer, ou faire changer) du matériel défectueux.

 

SECTION III : DE LA DIRECTION DE LA CINEMATOGRAPHIE

 

Article 27 : Placée aussi sous l’autorité de la Direction Générale, la Direction de Cinématographie est chargée de mettre en œuvre et d’animer la politique nationale en matière de cinématographie. Elle veille à la promotion de l’industrie cinématographique.

La Direction de Cinématographie est dirigée par un Directeur nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la Culture.

Le Directeur des de Cinématographie est chargé notamment des missions suivantes :

– développer le secteur de la Cinématographie ;

– définir les objectifs et élaborer le plan d’action et suivre sa mise en oeuvre ;

– élaborer le budget de la Direction et veiller à sa mise en œuvre;

– promouvoir les industries et les métiers de cinématographie ;

– consolider la coopération en matière du cinéma avec les partenaires nationaux ou étrangers ;

– exploiter les potentialités nationales pour la production de films et de documentaires.

 

Article 28 : La Direction de la Cinématographie est chargée notamment des missions suivantes :

– contribuer à la promotion des films djiboutiens tournés sur le territoire national ou à l’étranger ;

– exploiter les potentialités touristiques de Djibouti et la diversité de ses paysages ;

– soutenir l’industrie cinématographique au plan national ;

– promouvoir la coopération internationale en matière de cinéma ;

– assurer la conservation et la gestion de la cinémathèque Djiboutienne ;

– contribuer à la diffusion et à la promotion des productions cinématographiques ;

– délivrer des autorisations de tournage ;

– susciter et soutenir la création des salles de cinéma sur le territoire national ;

– produire des films de court et de long métrage et des documentaires ;

– développer la production et la coproduction de films avec des partenaires étrangers ;

– tenir le registre public du cinéma ;

– délivrer les agréments d’exploitation cinématographique et de tournage de films sur le territoire national ;

– délivrer la carte d’identité professionnelle.

 

Article 29 : La Direction de la Cinématographie (DC) comprend les services suivants :

– Service des agréments ;

– Service technique et de production ;

– Service Commercial, Marketing et Partenariat.

 

Article 30 : Le Service des agréments a une mission d’appui au fonctionnement de la Direction de la cinématographie. Il est chargé de préparer les dossiers d’agréments et de délivrer les cartes professionnelles. Il accomplit les diverses tâches pour le bon déroulement des activités de l’établissement.

 

Article 31 : Le Service technique et de production est chargé d’organiser la production ou de concevoir l’offre de prestation de service en matière cinématographique. Il pilote les projets des productions et contrôle le magasin du matériel. Le Service est dirigé par un chef de service.

 

Article 32 : Le Service technique et de production est chargé des missions suivantes :

– Faire le point sur les besoins généraux du secteur cinématographique ;

– Approuver les demandes de production (films + documentaires);

– Acquérir le matériel de production et de tournage ;

– Etablir le cahier des charges de consultation des fournisseurs du matériel de production ;

– S’assurer du bon fonctionnement du matériel et de sa bonne utilisation.

 

Article 33 : Le Service Commercial, Marketing et partenariat est au cœur de la Direction de la Cinématographie. Il donne son avis sur tous ce qui a trait à la commercialisation et au marketing et la promotion de la production Cinématographique. Il veille à promouvoir les relations de partenariat avec les opérateurs publics et privés.

 

Article 34 : Le Service Commercial, marketing et partenariat est chargé des missions suivantes :

– Assurer la prospection et le marketing auprès des clients potentiels ;

– Promouvoir les produits djiboutien en matière de films ;

– Veiller à la communication et transmission des informations concernant les clients ciblés ;

– Identifier la faisabilité et les spécificités du marché ciblé ;

– Définir les objectifs et le positionnement recherché sur le marché régional et international ;

– Etablir les relations de partenariat avec les professionnels du Cinéma au niveau national, régional et international.

 

TITRE III : DE L’AGENCE COMPTABLE

 

Article 35 : L’Agent Comptable de l’IDAC a qualité de comptable public. Il est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Budget.

L’Agent Comptable est responsable personnellement et pécuniairement, des opérations qu’il prend en charge ou constate dans ses écritures. Il est chargé d’accomplir les missions suivantes :

– Gérer le budget de l’IDAC conformément aux règles de la comptabilité publique ;

– Tenir la comptabilité générale ;

– Détenir, manier et conserver les fonds et gérer la trésorerie ;

– Présenter le bilan annuel et l’état de comptes de l’IDAC.

 

Article 36 : L’IDAC peut ouvrir auprès des banques de la place des comptes sur lesquels seront versées, les subventions de l’Etat, des organisations partenaires, ainsi que les recettes et prélevées des dépenses.

 

Article 37 : Le budget de l’IDAC comprend :

1) En recettes :

– les subventions de l’Etat, ou de toute personne morale de droit public ou privé ;

– les contributions des organismes nationaux ou étrangers attribuées dans le cadre du partenariat et de la coopération ;

– les produits et bénéfices provenant des services rendus de ses activités ;

– le produit des emprunts intérieurs et extérieurs autorisés conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

– le produit des taxes parafiscales qui peuvent être instituées à son profit ;

– les dons, legs et produits divers ;

– toutes autres recettes qui peuvent lui être affectées ultérieurement ;

2) En dépenses :

– les dépenses d’investissement ;

– les dépenses de fonctionnement ;

– les remboursements des emprunts autorisés ;

– toutes autres dépenses en rapport avec les activités de l’IDAC.

 

Article 38 : L’IDAC est soumis aux règles de la comptabilité publique. Le budget annuel prévisionnel et les comptes annuels définitifs de l’établissement sont approuvés par le Conseil d’Administration, soumis au Conseil des Ministres puis adoptés à l’Assemblée Nationale.

 

Article 39 : Le personnel de l’IDAC comprend :

– Les agents contractuels recrutés par l’établissement conformément à la Convention Collective applicable ;

– Les agents statutaires de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’une autre personne morale de droit public, détachés ou affectés auprès de l’établissement.

Les modalités de recrutement des agents, les avantages en nature, ainsi que les primes non prévues par les statuts, sont autorisés, après avis favorable du Conseil d’Administration.

 

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

 

Article 40 : La création des filières et des programmes des formations artistiques et cinématographiques seront fixés par Arrêté pris en Conseil des Ministres.

 

Article 41 : L’Institut Djiboutien des Arts et de la Cinématographie (IDAC) est doté d’un règlement intérieur et d’un manuel de procédures administrative, financière et comptable fixant les modalités pratiques indispensables à son bon fonctionnement.

 

Article 42 : Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent Décret.

 

Article 43 : Le présent Décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Il sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.