Article 1 : OBJET
Conformément aux dispositions de la Loi n°136/AN/21/8ème L du 09 Décembre 2021 portant adoption de la Stratégie Nationale du Handicap 2021-2025, il est créé un Comité National qui a pour objectif de veiller à l’exécution, au suivi et à l’évaluation de la Stratégie Nationale du Handicap.
Article 2 : ORGANISATION
L’organisation du Comité National comprend deux organes :
– Un Comité Interministériel ;
– Un Comité Technique ;
Article 3 : MISSIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL
Le Comité Interministériel est chargé :
– De proposer les grandes orientations stratégiques ;
De formuler des recommandations pour la conception, la préparation, et l’évaluation des actions entreprises pour la mise en œuvre de la Stratégie ;
Nationale du Handicap 2021-2025 de son plan d’action ;
– De contribuer à la mobilisation des ressources nécessaires pour la mise en œuvre de la Stratégie Nationale du Handicap 2021-2025 ;
– De suivre la performance globale du plan d’action de la Stratégie Nationale du Handicap 2021-2025 ;
– L’examen et la validation des rapports d’étapes ;
– De donner tout avis et conseils nécessaires à l’efficacité et l’efficience des activités.
Article 4 : MISSIONS DU COMITE TECHNIQUE
Le Comité Technique est chargé :
– De sensibiliser et mobiliser toutes les parties prenantes à la mise en œuvre de la Stratégie Nationale du Handicap 2021 ;
– D’Identifier les rôles et responsabilités des principaux acteurs impliqués ;
– De suivre, superviser et évaluer les activités et les objectifs inscrits dans la Stratégie Nationale du Handicap 2021-2025 ;
– D’élaborer les rapports d’étapes.
Article 5 : COMPOSITION DU COMITE INTERMINISTERIEL
Le Comité Interministériel est composé comme suit :
– Le Premier Ministre ; Président
– Le Ministre de l’Economie, des Finances chargé de l’Industrie ; membre
– Le Ministre de l’Intérieur ; membre
– Le Ministre du Budget ; membre
– Le Ministre de la Santé ; membre
– Le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle ; membre
– La Ministre de la Femme et de la Famille ; membre
– La Ministre des Affaires Sociales et des Solidarités ; membre
– Le Ministre du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale ; membre
– La Ministre de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat ; membre
– La Ministre de la Jeunesse et de la Culture ; membre
– Le Ministre Délégué chargé de la Décentralisation ; membre
– La Ministre Déléguée chargée de l’Economie Numérique et de l’Innovation ; membre
– Le Secrétaire d’Etat chargé des Sports ; membre
– Le Secrétaire Général du Gouvernement ; membre
Article 6 : COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE
Le Comité Technique est composé d’ :
– Un représentant de la Présidence (Président) ;
– Un représentant de la Primature (membre) ;
– Un représentant du Ministère de l’Economie, des Finances chargé de l’Industrie (membre) ;
– Un représentant du Ministère du Budget (membre) ;
– Un représentant du Ministère de l’Intérieur (membre) ;
– Un représentant du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (membre) ;
– Un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (membre) ;
– Un représentant du Ministère de la Femme et de la Famille (membre) ;
– Un représentant du Ministère des Affaires sociales et des Solidarités (membre) ;
– Un représentant du Ministère de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat (membre) ;
– Un représentant du Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications (membre) ;
– Un représentant du Ministère de la Jeunesse et de la Culture (membre) ;
– Un représentant du Ministère Délégué chargé de la Décentralisation (membre) ;
– Un représentant du Ministère Délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation (membre) ;
– Un représentant du Secrétariat d’Etat chargé des Sports (membre) ;
– Un représentant de la CNDH (membre) ;
– Un représentant du RNPH (membre) ;
– Un représentant de l’UNFD (membre) ;
– Deux représentants des partenaires techniques et financiers (membres).
Le Comité Technique peut, en tant que de besoin, faire appel à toutes personnes ressources, impliquées dans la mise en œuvre de la Stratégie Nationale du Handicap 2021-2025.
Article 7 : Le secrétariat est assuré par :
– Le Secrétariat Général du Gouvernement pour le Comité Interministériel ;
– L’Agence Nationale des Personnes Handicapées pour le Comité Technique.
Le secrétariat est chargé de prendre les mesures nécessaires pour réunir les membres des Comités. Il prépare les convocations et dresse le Procès-Verbal des réunions.
Article 8 : Le Comité Interministériel se réunit au moins deux (02) fois par an, une fois au début de l’année et une fois à la fin de l’année.
Le Comité Technique se réunit au moins une (1) fois par trimestre et chaque fois que cela s’avère nécessaire.
Article 9 : Dans le cadre de son fonctionnement, le Comité Technique peut proposer la création des commissions chargées des missions identifiées préalablement.
Article 10 : Le suivi et évaluation des objectifs de la Stratégie Nationale du Handicap est à la charge du Budget de l’Etat.
Article 11 : Le présent Décret sera enregistré, partout où besoin.