Article 1 : Mission de la Commission

La Commission des participations a pour mission de conduire, suivre et contrôler le processus de cession, d’acquisition, de fusion des parts du capital de Djibouti Télécom SA.

Elle veille, conformément à la loi à ce que le processus de cession, de privatisation ou d’acquisition des actions se fasse dans le respect des procédures légales tout en sauvegardant les intérêts stratégiques de l’Etat.

Les travaux menés par cette commission sont consignés dans des rapports bimensuels transmis au ministre en charge du Porte feuille de l’Etat pour Arbitrage et validation par le gouvernement.

La Commission des Participations de l’Etat soumet les propositions devant faciliter les opérations en cours dans le respect de la réglementation en vigueur.

Elle met en exécution les décisions du gouvernement en matière des conditions de cession des parts.

Article 2 : Suivi et coordination

La Commission des participations est chargée de suivre, d’orienter, de contrôler l’évolution du processus de cession confiée au groupe de consultants sous la direction du ministre en charge du portefeuille de l’Etat.

En outre, pour une bonne conduite des affaires de Djibouti Telecom pendant cette période, la Commission des participations tient des réunions régulières avec le Conseil d’Administration de Djibouti-Télécom SA.

Article 3 : Composition de la Commission

La Commission des Participations de l’Etat chargée de la cession des parts du capital de Djibouti Télécom est composée comme suit :

1. Le Conseiller Economique Représ, de la Présidence, Membre;

2. Le Directeur de Cabinet Représ, de la Primature, Membre ;

3 Le Conseiller Technique Représ du MEFI, Membre ;

4. Le Secrétaire Général Représ du MB, Membre  ;

5. Le Directeur des Nouvelles Technologies Représ du MCPT, Membre ;

6. Le Conseiller Juridique Représ, du MDENI, Membre ;

7. Le Directeur Général Représ du FSD, Membre ;

8. L’Inspecteur Général de l’Etat Représ de l’Inspection, Observateur.

Article 4 : Présidence de la commission

Conformément à la loi, le représentant du ministère en chargé du Porte Feuillez de l’Etat assure la présidence de la Commission des Participations chargée de la cession des parts du capital de Djibouti Télécom SA.

Article 5 : Secrétariat de la Commission

Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Secrétariat Exécutif chargé du Portefeuille de l’Etat.

Article 6 : Moyens de fonctionnement

Un budget de fonctionnement déterminé avec le Conseil d’Administration de Djibouti Telecom SA est alloué à cette opération afin de conduire les travaux dans les conditions optimales et pour la réussite de cette opération.

Article 7 : Mise en œuvre

Le Ministre de l’Economie, des Finances chargé de l’Industrie ainsi que les ministres concernés sont chargés de la bonne exécution des dispositions du présent décret.

Article 8 : Publication

Le présent décret sera publié.